Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67ee19676cff766e94e389d2
2 avril 2025
2 avril 2025
dit que la société BpiFrance (SA) est de bonne foi et n'a pas manqué à ses obligations d'information et de mise en garde de la société Mouty cup's (SAS) et qu'elle ne peut se voir reprocher d'avoir abusivement
Source officiellecomm
613722a7cd580146773ffaae
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Caisse lui consentait de nouveaux crédits dissimulés sous forme d'un dépassement de découvert de 345 000 francs, apportant ainsi à la coopérative, dont la situation était irrémédiablement compromise, un soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00678
28 juin 2011
28 juin 2011
X..., qu'au cours d'une autre procédure, la responsabilité de ces banques pour soutien abusif n'avait pas été engagée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les écritures de l'exposant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00932
2 octobre 2012
2 octobre 2012
liquidation judiciaires les 16 février et 17 mai 2005, la caisse a déclaré sa créance ; que le 12 août 2008, Mme X... a assigné la caisse en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et soutien
Source officielle2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le soutien abusif accordé à la société De La Homa Selon l'article L.650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte
Source officielle1ère Chambre C
5fdcab34cdf00110ae271a98
8 novembre 2018
8 novembre 2018
d'analyser les conditions et modalités des contrats de crédits souscrits par l'association DENTEXIA et les patients en donnant tous éléments permettant à la juridiction d'apprécier l'existence d'un soutien
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008133148
25 octobre 2002
25 octobre 2002
que le défaut de distribution de ces documents par la commission de propagande serait irrégulier ; Sur le grief tiré d'un soutien abusivement invoqué : Considérant qu'il est constant que, dans ses documents
Source officiellecomm
6137214ecd580146773f2af5
29 janvier 1991
29 janvier 1991
converti en liquidation des biens, le syndic a assigné la Banque de Bretagne (la banque) en paiement de dommages et intérêts, lui reprochant d'avoir accordé à la société par l'octroi de crédits un soutien
Source officiellecomm
61372183cd580146773f4669
14 mai 1991
14 mai 1991
Y..., syndic, estimant qu'un soutien abusif avait été consenti à la société Penalba par la société Atlas, et qu'un préjudice avait ainsi été causé à la masse, a assigné cette dernière société en paiement
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f866
13 novembre 1997
13 novembre 1997
ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier si les juges du fond en ont tenu compte et, ainsi, satisfait aux exigences de l'article 132-24 précité" ; Attendu qu'après avoir rappelé le soutien
Source officiellecomm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X
6137235ccd58014677408c5e
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Banque de Bretagne l'intégralité de l'insuffisance d'actif", les juges du fond ont violé l'article 2044 du Code civil ; et, alors, enfin, que, le préjudice subi par le débiteur principal en raison du soutien
Source officiellecomm
61372387cd5801467740afaa
14 novembre 2000
14 novembre 2000
.. faisait expressément valoir dans ses conclusions que la banque était manifestement en état de cessation des paiements à la date où elle a consenti le crédit et que son octroi, qui constituait le soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00080
22 janvier 2013
22 janvier 2013
commerce, la CGER banque, la CSIA (les banques), la Société lyonnaise de banque, la Banque populaire de Bourgogne, la Caisse agricole de Bourgogne Centre-Est et la société Auxiga leur reprochant un soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00903
2 novembre 2016
2 novembre 2016
soutenu la société Le Pizzaiolo et le groupe [...], et que ce soutien abusif avait manifestement causé un préjudice à la société Inter investissement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
19 mai 2026
Il fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et a accordé un soutien de crédit abusif à la société.
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e3ce
19 juin 2001
19 juin 2001
procédure civile ; 3 ) que le préjudice résultant pour les époux Le Roy de la vente amiable après saisie immobilière des immeubles objet des cautionnements hypothécaires était la conséquence du soutien
Source officiellecomm
6137248fcd580146774167f8
21 février 2006
21 février 2006
n'était pas possible d'affirmer, comme le faisait l'administrateur provisoire, que les comptes de la société GNV étaient équilibrés, dès lors que cette société ne devait sa survie artificielle qu'au soutien
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c71
24 septembre 2002
24 septembre 2002
soutenu l'Association FAL et la société ATS entre juillet 1988 et octobre 1989 ; Attendu que M.
Source officiellecomm
613723c4cd5801467740de99
17 juillet 2001
17 juillet 2001
puisque équivalents à un an d'achats et enfin que l'excédent brut d'exploitation de 1993 ne suffisait plus à régler les frais financiers de sorte que la poursuite du concours risquait d'entretenir un soutien
Source officielleChambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9a8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] [T] seraient bien en peine de démontrer que les conditions de cet article sont réunies, que les demandes liées au prétendu soutien abusif devront être écartées.
Source officiellePage 24 sur 3364