La salariée demande le paiement de provisions pour atteinte à son statut protecteur et des faits de discrimination syndicale dont elle estime avoir été la victime.

protecteur, à titre subsidiaire la somme de 49.884,66 euros pour violation du statut protecteur pendant la période comprise entre le 18 décembre 2015 et le 21 juin 2017, date du terme de son statut protecteur

MOTIFS : Vu les conclusions des parties, Vu la lettre de licenciement, Sur le bénéfice du statut protecteur : Considérant que M.

à lui payer les sommes suivantes : - 258.370,20 euros pour violation du statut protecteur, avec congés payés afférents de 10% ; - 9.046,45 euros d'indemnité de congés payés de juin 2000 5 mars 2006

X..., - constater l'inapplicabilité des dispositions relatives au statut protecteur, - constater l'absence de violation du statut protecteur de M. X..., - juger que M.

protecteur des représentants du personnel, condamner la société Intergarde à payer à monsieur Thierry X... : 36 189, 59 € pour violation du statut protecteur, 2 508, 56 € d'indemnité de préavis et

, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours à la date de la rupture

bénéfice des indemnités de rupture conventionnelles et, invoquant sa candidature, publiée le 15 octobre 2008, aux fonctions de conseiller prud'homme, a demandé à être indemnisé de la violation de son statut

; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'ADAPEI des Alpes-Maritimes à payer à Mme Y... la somme de 18 592,81 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; Condamne l'ADAPEI des

[K] demande à la cour de - constater que le jugement est entaché d'erreurs, - 'l'annuler' et le réformer, et statuant à nouveau, de - constater la violation par la société CEPL de son statut protecteur

En conséquence, son mandat ayant cessé le 25 janvier 2018, il bénéficiait du statut protecteur jusqu'au 25 juillet 2018.

- dommages-intérêts pour violation du statut protecteur : 53 484,04 € - paiement du temps de trajet des 31 mars et 6 avril 2005 et crédit supplémentaire annuel : 26,52 € + 57,08 €.

[I] et constaté la violation du statut protecteur, dit que le licenciement de M.[I] reposait sur un motif économique et a condamné solidairement la société MLM et la société MICROTECHNIC à payer à M.

au préavis 2 159,39 € Au titre d'indemnité de licenciement 43 181, 88 € Au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 86 375,76 € Au titre d'indemnité pour violation du statut

-1 du code du travail (demande nouvelle) et, en conséquence, condamner la Sas FRANCE ROUTAGE à lui régler les sommes de : 8 353,56 € d'indemnité pour violation du statut protecteur (demande nouvelle)

[V] les sommes de 57 155,76 euros au titre de la violation du statut protecteur, 30 000 euros au titre de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement

Par jugement contradictoire du 12 février 2010, le conseil des prud'hommes de Lyon, estimant qu'il n'y avait de la part de la société RANDSTAD INTÉRIM de violation ni du statut protecteur du salarié ni

Il demande à la Cour de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur et forme