L'acte de signification du mémoire aux « héritiers et représentants de la succession » de [X] [T], qui établit la connaissance par M. [I] du décès, vaut notification de celui-ci. 4.

; que ne parvenant pas à obtenir le paiement de l'impôt de la part de la succession, il a décerné le 3 avril 1995 trois avis à tiers détenteur à l'encontre de Mme de Bejarry, veuve de M.

. ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage de sa succession ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses première

Mme [Y] [J] épouse [V], après des années d'exploitation, a également cessé son activité et ledit local a été donné à bail commercial successivement à différents preneurs de façon ininterrompue à compter

B ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme B la somme de 2 400 euros au titre du préjudice résultant du recours abusif à une succession

, il a été nommé responsable du bureau d'analyse auprès du directeur du courrier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de sujétion

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, l'épidémie de Covid-19 et les confinements successifs ont sérieusement impacté son activité, engendrant une baisse de ses revenus

requalifiant les contrats en un contrat à durée indéterminée à compter du 28 mars 2001 motif pris de ce que ces contrats conclus pour remplacer tel salarié absent, s'étaient succédé de façon quasi ininterrompue

. ; que la première a assigné la seconde en partage de la succession ; que Mme Y..., qui avait renoncé à la succession de sa mère en cours d'instance, a contesté l'authenticité d'une reconnaissance de

DFIP) en qualité de curateur de cette succession.

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de Laurent Y..., et Mme Z..., en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Laurent Y..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt attaqué, rendu

si le sursis à statuer, prononcé par jugement du 10 février 1997 par le tribunal paritaire des baux ruraux à raison de l'action en partage engagée devant le tribunal de grande instance de Pau, a interrompu

I... et le curateur à la succession vacante de Y...

A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat.

Dans le cadre du règlement de la succession de [O] [R], père de M.

[H] [O] ont renoncé à la succession de M. [L] [O].

Elle soutient cependant que, cette astreinte ne constituant qu'une sujétion liée à la fonction de la salariée, sujétion à laquelle celle-ci n'était pas systématiquement soumise, sa suppression par l'employeur

, est redevable de la somme de 19 203,89 euros sous réserve de l'existence d'un actif net de succession supérieur à 39 000 euros.

En revanche le fait que Mme [S] n'ait pas "à ce jour accepté la succession de M. 

2004, et représentés par la directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de curatrice de la succession