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53 783 résultats pour « suppression du poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221bcd580146773fa49a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

X... a été attribué à une visiteuse médicale exclusive des Laboratoires Fournier ; que, même en l'absence de suppression de poste, les conséquences de la fusion justifiaient le licenciement de M.

Source officielle

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007697775

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

GERARD X..., PRESENTEE LE 27 JUILLET 1982 PAR LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES CINEMATOGRAPHIQUES", SE BORNAIT A INDIQUER COMME MOTIF DE LICENCIEMENT LA "SUPPRESSION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858286

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

d'agriculture, la commission régionale paritaire, qui est compétente pour "donner son avis sur toutes questions concernant le personnel soumis au .... statut", doit notamment donner son avis avant toute suppression

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403b01

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, qu'est motivée la lettre de licenciement qui mentionne que celui-ci est prononcé pour suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f55a

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Pierre Z..., président de la société LAMS a comparu en personne à l'audience, a précisé qu'aucun des trois salariés n'avait été remplacé et qu'il y avait déjà eu des suppressions de postes en 2008.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2021958_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Ile-de-France a prononcé son licenciement pour suppression

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2022002_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Ile-de-France a prononcé son licenciement pour suppression

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741068e

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

motif économique de licenciement en l'état de la lettre de rupture qui détermine les termes du litige, qu'en ne se prononçant pas à cet égard cependant que la lettre se bornait à faire état de la suppression

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c19d

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

1995, la cour d'appel énonce qu'aux termes d'un accord en date du 15 mai 1995 des engagements particuliers ont été pris par la société Miko en cas de changement de métier ou de lieu de travail ou de suppression

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3e3

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a commis une erreur manifeste en énoncant que la lettre de licenciement précisait que le motif de licenciement, et partant la suppression

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459106.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

A de ce que la suppression du poste litigieux ne permettait pas de procéder à sa nomination, révèle une décision de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de ne pas

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aae3

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

d'un certain nombre de postes ; que, dans le cadre de la procédure engagée, Mme X... a accepté un congé de conversion avant d'être embauchée par la société Qualitest par reclassement externe ; qu'un état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01135

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

Compte tenu des difficultés économiques de l'Association ADL, qui se matérialisent par une perte au 31 décembre 2003 de 157.818 , de la suppression de votre poste résultant de la dénonciation de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93df8

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Lors de l'assemblée générale du 12 juin 2014, le Syndicat des copropriétaires votait la suppression du poste de gardienne " compte tenu du très grave déficit de trésorerie depuis des années et d'autre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10322

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Cette suppression de poste nous contraint donc à prononcer votre licenciement.." ; que l'article L. 1231-1 du code du travail du titre Ill du livre Il du code du travail applicable en vertu de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93968

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

La SAS LES PRODUCTEURS DE LA GUADELOUPE fait valoir que le licenciement de Mme Y... résulte d'une suppression de poste correspondant à une restructuration, ce qui est un motif économique ; en effet la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

de travail du salarié, soit mécanicien sur le site de [Adresse 3], n'était pas concerné par les suppressions de postes envisagées par société ; qu'il importe de souligner que l'article 5.1 du PSE prévoit

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bd4

Cassation

23 octobre 1985

23 octobre 1985

AU MOTIF QUE CETTE REINTEGRATION N'ETAIT PAS POSSIBLE ALORS QUE LE FAIT QU'IL SOIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE L'EMPECHAIT PAS A SES RISQUES ET PERILS DE REPRENDRE UN TRAVAIL ET QUE LA SUPPRESSION

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f99

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

licenciement fixe les termes du litige qui s'imposent tant à l'employeur qu'au juge saisi de la légalité du licenciement ; qu'en retenant par adoption de motifs non contraires des premiers juges que la suppression

Source officielle
CC

soc

61372469cd580146774154b7

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

probablement supérieure à six mois ce qui entraîne pendant cette période la cessation d'activité de l'entreprise qui peut constituer un motif économique sous certaines conditions et induit nécessairement la suppression

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