Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104094_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
M. et Mme B demandent au tribunal de corriger le montant de leurs déficits fonciers reportables de l'année 2016 en le fixant à 400 107 euros.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’expert a relevé que la superficie du local commercial est de 80m2, et propose une pondération, non contestée, permettant de retenir une surface utile pondérée de 53,6 m2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La SARL Créole Beach est exploitante de plusieurs locaux situés le territoire de la commune du Gosier, dont le plus étendu est à usage d'hôtel et d'une surface pondérée de 5 553 m².
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société Restaurant Le Village est exploitante d'un local d'une surface pondérée de 1 641 m² sur le territoire de la commune du Gosier.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302356_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - le redressement a porté sur des surfaces déjà imposées primitivement en 2021 ; - les bases issues du redressement de taxe foncière de 2020 reprises pour l’imposition de la taxe
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65a782568121050008662dd6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
équivalentes à celle du local, objet du bail et dans le même secteur d'activité, sauf à les corriger si des références venaient à manquer, par des références dans d'autres surfaces et/ou secteurs
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2101308_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ces déclarations ont été corrigées par l'administration fiscale qui a classé le parking du centre commercial dans la catégorie DEP4 relative aux parcs de stationnement couverts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des chambres doit être défalquée de telle sorte que la surface assujettie à la taxe litigieuse est inférieure à 2 500 m², si bien qu'elle doit en être exonérée en application de l'article 231 ter, V du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310467_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des chambres doit être défalquée de telle sorte que la surface assujettie à la taxe litigieuse est inférieure à 2 500 m², si bien qu'elle doit en être exonérée en application de l'article 231 ter, V du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310478_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des chambres doit être défalquée de telle sorte que la surface assujettie à la taxe litigieuse est inférieure à 2 500 m², si bien qu'elle doit en être exonérée en application de l'article 231 ter, V du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310492_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des chambres doit être défalquée de telle sorte que la surface assujettie à la taxe litigieuse est inférieure à 2 500 m², si bien qu'elle doit en être exonérée en application de l'article 231 ter, V du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310495_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des chambres doit être défalquée de telle sorte que la surface assujettie à la taxe litigieuse est inférieure à 2 500 m², si bien qu'elle doit en être exonérée en application de l'article 231 ter, V du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310917_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des chambres doit être défalquée de telle sorte que la surface assujettie à la taxe litigieuse est inférieure à 2 500 m², si bien qu'elle doit en être exonérée en application de l'article 231 ter, V du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308343_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des chambres doit être défalquée de telle sorte que la surface assujettie à la taxe litigieuse est inférieure à 2 500 m², si bien qu'elle doit en être exonérée en application de l'article 231 ter, V du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310493
13 septembre 2018
13 septembre 2018
à hauteur de 0,1 ; qu'en conséquence, doivent être retenues la totalité de la surface du rez-de-chaussée (57,05 m²), la totalité de la surface des bureaux du premier étage (42,37 m²), la surface restante
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01979_20220808
8 août 2022
8 août 2022
surface de vente, d'un caviste " VetB ", de 240 m² de surface de vente, d'un magasin de secteur 2, spécialisé dans l'équipement de la personne ou de la maison, de 1 200 m² de surface de vente, d'un magasin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d'urbanisme () devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie
Source officielleChambre 09
69f3dca7cdc6046d4725f2b2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Christophe CHARIOT Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en prenant en compte la base d'imposition relative à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016 corrigée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301582
18 décembre 2012
18 décembre 2012
l'indemnisation de la société Octopus de façon globale à une certaine somme et la débouter du surplus de ses demandes, la cour d‘appel retient qu'il n'est pas contestable que l'implantation d'une grande surface
Source officiellePage 24 sur 134