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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03429
20 décembre 2017
20 décembre 2017
d'investissement peut être puni, s'il s'agit d'une personne physique, d'une peine de trois ans d'emprisonnement, d'une amende de 375 000 euros et de peines complémentaires, s'il s'agit d'une personne morale, le taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200737
13 mai 2015
13 mai 2015
liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en relevant, pour liquider l'astreinte de l'espèce à son taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200430
20 mars 2008
20 mars 2008
procès-verbal de conciliation homologué le 20 janvier 2004 par le président du tribunal, mettant fin à l'instance, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, la majoration de la rente a été fixée au taux
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600fea614b73439159ee5231
21 janvier 2021
21 janvier 2021
contractuel sera néanmoins plafonné à hauteur du taux maximum d'usure applicable au crédit entre entreprises.
Source officielle14e Chambre
6163514aa2ead9ed860b6ed9
1 juin 2011
1 juin 2011
Par requête devant le TASS du Var, [X] [N] a actionné en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la société ELYO, et sollicite ainsi notamment la majoration de la rente à son taux maximum
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201199
11 juillet 2013
11 juillet 2013
légal à compter du présent arrêt, la majoration au taux maximum de la rente accident du travail qui lui a été attribuée et de dire que cette majoration, qui lui sera directement versée par la Caisse Primaire
Source officielleChambre Sociale
670a1185f178dc2492b0fc9a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[Z], celle-ci sera majorée au taux maximum.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a3ff3eafe9fcf075e1c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la Somme, a: - dit que la maladie professionnelle du 18 juillet 2016 de Monsieur [G] [J], prise en charge par la CPAM de la Somme, est due à la faute inexcusable de la société [7], - fixé au taux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301362
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X... et Mme Y... ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4, 75 % ; que le notaire de Mme Y... a notifié au notaire de M.
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 479 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 27 mois au taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980994b60c111a421b8f14
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[N] n’a pas commis une telle faute et la rente versée doit être majorée au taux maximum.
Source officielleService de proximité
69680082cdc6046d475129cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de quarante et un mois au taux maximum de 3,71 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201443
13 septembre 2012
13 septembre 2012
jugement entrepris qui s'est prononcé en sens contraire doit par conséquent être infirmé ; qu'en l'absence de faute inexcusable susceptible d'être imputée au salarié, la majoration de rente sera fixée au taux
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694556
14 décembre 1983
14 décembre 1983
application des dispositions précitées de l'article 98 de la loi du 21 décembre 1970, le conseil municipal de Brionne a pu légalement, à la date de la délibération attaquée, fixer à 8 %, c'est-à-dire au taux
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc875
25 août 2017
25 août 2017
En conséquence, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône doit verser directement la majoration de la rente au taux maximum légal aux ayants droit d'[L] [O].
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682c37e31b7f7444494c
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[X] seront méjorés au taux maximum autorisé par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et que cette majoration suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente partielle, - condamné la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300545
10 mai 2011
10 mai 2011
% et non le taux maximum de 5 % prévu à la convention ce dont il résultait la caducité de la promesse de vente du 12 octobre 2007, que dès le 14 décembre 2007 les époux X... informaient la SCI Provence
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000023762804
21 mars 2011
21 mars 2011
contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10213
11 octobre 2016
11 octobre 2016
le compromis de vente signé le 9 mars 2006 entre la SARL Le Faucon et Monsieur et Madame [G] qui stipule en page 11 « Que l'acquéreur obtienne un prêt de la somme de : 1 – Prêt de 136.400 € au taux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
628c75badfcf1305b332f053
19 mai 2022
19 mai 2022
EMBRAYAGES, entreprise utilisatrice, revêt le caractère d'une faute inexcusable de l'entreprise de travail temporaire RANDSTAD, - dit que Madame [J] [E] bénéficiera de la majoration de capital au taux
Source officiellePage 24 sur 1915