alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire

dans le collège cadre sur la liste présentée par la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT (le syndicat). 2.

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits de travail dissimulé et emploi de salariés non titulaires d'une carte professionnelle en complicité de ces infractions et a condamné M. J... . 5.

Au cours de la relation contractuelle, le salarié a été titulaire de différents mandats de représentant du personnel. 3. Le 20 décembre 2017, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite.

X..., salarié de la société IPSA OPTIMA en qualité d'agent de sécurité et affecté à la surveillance du conseil général du Nord, est passé au service de la Société européenne de protection (SEP), en vertu

tiers à titre de pourboire ; que constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié

X... était titulaire d'un contrat de travail et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour

Le salarié, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, a créé, le 5 juillet 2001, le syndicat CGT Toyota au sein duquel il exerce les fonctions de secrétaire général. 3.

C... était titulaire d'une délégation lui permettant d'engager l'entreprise Sacer Sud-Est, son employeur ; que les facturations ont été faites pour le compte de la société ; que, dès lors, M.

Attendu que l'union départementale des syndicats des Alpes-Maritimes FO et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 16 mai 2005) d'avoir annulé la désignation de la salariée

Tout en invoquant l'absence d'autorisation de travail du salarié, pour s'opposer au transfert de son contrat de travail, l'entreprise entrante l'a employé du 1er au 31 janvier 2019 puis a cessé de lui

un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de la débouter de celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs salariés

Sentencia del Tribunal de Primera Instancia (Sala Segunda) de 12 de mayo de 2009.#Jurado Hermanos, SL contra Oficina de Armonización del Mercado Interior (marcas, dibujos y modelos) (OAMI).

désignation en qualité de délégué syndical d'établissement de Mme Q..., candidate ayant recueilli respectivement 3,77 % et 5,71 % des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires

en congé de maternité puis en congé parental ; que le 16 novembre 1998, l'employeur l'a informée par écrit du retour de la salariée absente et lui a indiqué que "les clauses de l'avenant du 25 octobre

ce qui, selon l'article L. 122-1 du Code du travail alors applicable, excluait le recours à un contrat à durée déterminée et que, d'ailleurs, Mlle X... avait été remplacée dans son emploi par une salariée

, membre titulaire du comité d'entreprise et conseiller du salarié ; qu'il a, le 4 août 2011, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'Union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise est intervenue

; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de saisir le tribunal administratif d'une question

Elle a signé avec les salariées des contrats de travail en qualité de chargées de relation client confirmées, sans reprise d'ancienneté. 4.

; que, par décision du 15 février 2012, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du salarié à la société SPRC, nouveau titulaire du marché, qui a refusé de le reprendre ; que la société Poitou