F..., qui avait acquis, le 14 juin 2007, auprès de la société SAMA (la société), un tracteur agricole dont le système de freinage a présenté des dysfonctionnements répétés malgré les réparations effectuées

que, d'autre part, l'association avait souligné dans ses conclusions le fait qu'elle n'employait qu'un petit nombre de salariés, qu'elle devait avoir un caractère apolitique, que les destinataires du tract

avoir décidé que l'astreinte avait couru du 17 avril 2001 au 6 mai 2002, soit pendant 348 jours, a, sans motiver ce chef de sa décision, liquidé celle-ci à la somme de 6 860,21 euros, ce qui s'est traduit

personnel en activité à la date de signature, les délais prévus à l'article 4-1 courent à partir du 1er janvier 1993 ; que l'article 4-1 prévoit que le système de validation des acquis professionnels se traduit

sur la liste des spécialistes qualifiés, de renoncer librement à l'exercice de toute autre discipline et notamment celle de la chirurgie, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a traduit

octobre 2005, établi en conformité de l'article 276 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'arrêt ne fait pas la preuve de la régularité de la procédure pour que l'accusé puisse être valablement traduit

formellement leur version ; que la Cour retient la version des parties civiles dont les déclarations sont concordantes et constantes ; que l'expression "je vous aurai" est outrageante dans la mesure où elle traduit

restait dans l'attente de savoir ce que décideraient les autorités portugaises ; qu'il n'a toutefois pas expliqué en quoi consistait cette requête dont il a joint une copie en langue portugaise non traduite

la reprise des débats, le 31 mars 1999, à 13 heures 30, les interprètes désignés pour assister les accusés ont prêté leur concours chaque fois qu'il était nécessaire et, en particulier, qu'ils ont traduit

l'ordre public du trouble d'ores et déjà causé par l'infraction, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que le seul fait pour l'accusé de souhaiter voir la victime se rétracter ne traduit

décidant que cette convention n'était pas applicable à une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9-1 du Code civil, qui traduit

seules s'appliquant les dispositions antérieures prévoyant la mise à la retraite à l'âge de 60 ans ; que l'arrêt, qui le dénie en dissociant indûment les clauses de l'avenant entaché de nullité, traduit

délégué syndical peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement sa protection personnelle en prévenant une menace de licenciement, même si celle-ci ne s'est pas encore traduite

[H] [K], qui ne comprend pas le français, ne s'est pas vu notifier de copie traduite du jugement et que son recours a précisément été introduit hors délai en raison de ce défaut d'information, la chambre

code civil, l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit

langue anglaise que l'employeur a accepté non pas ''la dernière demande'' mais sa dernière demande de démission, ''we finally accept your last résignation requirment'', le terme ''resignation'' étant traduit

Mme [K] [M], interprète traductrice, a effectué plusieurs missions pour lesquelles elle a déposé une demande de taxation de ses frais de mission, en incluant, pour chacune d'elles, cinquante-huit minutes

doit impliquer une certaine maîtrise de la langue étrangère et non seulement une connaissance rudimentaire de celle-ci permettant d'écrire ou de traduire quelques phrases usuelles ; que dès lors, en se