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22 520 résultats pour « transaction en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9328ec2f1f612c70bc616

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Jugement (N° 15/09796) rendu le 15 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Lille Arrêt (RG 17/00789) rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Douai Arrêt (N° 637 F-D) rendu le 4 juillet

Source officielle

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CC

cr

6137256ecd5801467741dac6

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c4664f

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... eut formé un pourvoi en cassation, est intervenue en cours d'instance, entre celui-ci et la société MCC, une convention par laquelle la société consentait à réduire " transactionnellement et forfaitairement

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270b7

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un litige lié à cette construction a été porté par la SCI La pinède du [Adresse 6] devant la juridiction de Montpellier et a donné lieu à une décision de première instance et des décisions de la cour d

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f55c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a15e611cdc6046d4705766e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En cours de procédure, la SCI CANGRAND, la SARL V2, la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE et la SCI JAPHI ont signé un protocole transactionnel.

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b95

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Galliéni

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e93f0fcdc6046d472f9f9b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a donc été régularisé entre les parties pendant le cours de la présente instance de sorte que, faute d'avoir été signifié avec l'assignation, il n'est pas opposable au défendeur non comparant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

" de transaction unique n'était représentatif que de la seule valeur des 2 % d'actions bénéficiant chaque année de la garantie de "cours" et de liquidité offerte par la caisse de rachat ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9df

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2005), que, le 4 juillet 1989, le

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CA

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03bf

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 131-12 du code de procédure civile, Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord transactionnel en toutes ses dispositions que la cour homologue avec

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CC

civ3

6137225bcd580146773fc4a9

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, dont le siège est ..., agissant

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elles exposent qu’aux termes du protocole transactionnel régularisé en cours d’instance, le syndicat des copropriétaires s’engage à se porter fort de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur

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TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Compte tenu des difficultés rencontrées au cours du chantier, un premier expert judiciaire a été désigné par la cour d’appel de Saint-Denis le 21 février 2012 et un protocole transactionnel a été conclu

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CC

comm

613720f4cd580146773efc7e

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société à responsabilité limitée GF X

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

(les consorts Y...) qui ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201255

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M.

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fd5cdc6046d47cfc634

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 22 octobre 2025 à la suite de concessions réciproques.

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