AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9328ec2f1f612c70bc616
14 mai 2020
14 mai 2020
Jugement (N° 15/09796) rendu le 15 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Lille Arrêt (RG 17/00789) rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Douai Arrêt (N° 637 F-D) rendu le 4 juillet
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cr
6137256ecd5801467741dac6
10 juillet 1995
10 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
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