AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports Hermes, société à

En effet la centralisation du service achats à Milan en application du plan de restructuration soumis aux élus du personnel en juillet 2003 entraînait le transfert de la totalité des achats et des approvisionnements

euros, cette promesse valable jusqu'au 29 mai 2016 stipulant plusieurs conditions suspensives dont celle d'obtention par la bénéficiaire d'un permis de construire incluant une garantie financière d'achèvement

de la marchandise", la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en vente "coût et fret", les risques de perte et de dommage aux marchandises sont transférés

Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 38 478,75 euros en réparation du préjudice subi du fait des décisions du préfet des Côtes d'Armor des 20 août 1996 et 12 février 1997 procédant à un transfert

énergie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Réseau de transport

demande du locataire, et alors, d'autre part, que le droit de repentir ne peut être exercé par le propriétaire des locaux qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté

intitulée « Promesse unilatérale d'achat » comportant, outre un préambule, deux parties (dites clauses 3 et 4), la première intitulée « Promesse unilatérale d'achat », la seconde « Obligation

acheter les biens affectés à l'exploitation de l'aérodrome dont la propriété ne lui a pas été transférée par l'Etat ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi

des travaux ; qu'elle n'est pas divisible en fonction de chaque partie de la construction achevée ; que les prévenus soutiennent que la villa a été réalisée en 1988 et produisent différents documents

X... était affecté à l'activité transférée afin d'établir la portée du transfert de son contrat de travail à la société TTE, la cour d'appel a méconnu son office et a de plus fort violé l'article L. 1224

Carlos connaissait mon salaire et savait très bien que j e ne pouvais pas payer tout ce que j'ai acheté avec mes maigres revenus" ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... avait un salaire de 916,70 euros

X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société Transports Bruno Chenavas, société à responsabilité limitée

[S], dont le contrat de travail a été transféré à la société [4] le 1er janvier 2007, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'acheteur, chef de produit, a été licencié le 14 janvier 2011 ; que

Le Gouvernement note que selon l'ancienne pratique, une personne intéressée à vendre un immeuble attenant à des terrains agricoles n'avait pas d'autre possibilité que de transférer ces terrains à l'acheteur

A la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, les Nations Unies ont instauré un régime de sanctions sous forme d'embargo strict interdisant tout échange financier et transfert de fonds

propres véhicules; que les infractions fiscales ont été commises par Gérard Z... en tant qu'expéditeur et destinataire; que les procès-verbaux distinguent l'expédition, à mettre au compte de Y..., et le transfert

C..., avait signalé la découverte d'un système de fausses factures au préjudice de la société Simo, mis en place à l'occasion de l'achat de bois à l'étranger par la société Le Talin et ce, avec l'aide

Le 25 septembre 2023, il a été transféré au garage Delko à Montaren-et-Saint-Médiers (30).

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports