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établissement [Adresse 4], 2°/ la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 21 août 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans

le contrat de travail de la salariée a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans

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, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Méridien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-24.410 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel

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X..., responsable du secteur transport, la cour d'appel, en décidant que la société Décorama s'était bornée à transférer la charge du transport et de la livraison des marchandises par elle vendues à ses

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, côte de la Jonchère, 78380 Bougival, IV - Sur le pourvoi n° E 98-30.089 formé par la société l'Européenne d'écologie, société à responsabilité

X..., alors désigné comme mandataire social de la filiale ; que la société COPRA Provence a souscrit auprès du même assureur un nouveau contrat d'assurances collectives garantissant un complément de retraite

, seuls les revenus liés à ces contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la

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Après s'être pourvue en cassation contre l'arrêt du 20 février 2020, la société Iraqi Airways n'a ni déposé ni signifié à la société Instrubel un mémoire contenant les moyens de droit invoqués par elle

Sterling Middy a cédé à la société Labomed des droits de "possession industrielle" sur des spécialités médicales ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal l'administration, estimant que ces cessions constituaient

transféré à ORLEANS, siège de noire, société.

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'a la qualité d'employeur la société qui exerce son autorité sur le salarié et un contrôle sur son activité, ce dernier se trouvant placé

Sottet, conseiller rapporteur, M.

& associés, et le pourvoi n° D 00-16.241 formé par la société CDR créances, venant aux droits de la banque Colbert, venant elle-même aux droits des sociétés banque Finance plus et Finance plus gestion

, base des poursuites, que, lors d'un contrôle opéré le 16 octobre 1990, il a été constaté que 8 conducteurs d'ensembles routiers loués à l'entreprise "Transports Y..." par la société en nom collectif

que soutenant que l'intéressé, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, était au moment de cette désignation, passé au service de la société Sopra Steria I2S par transfert de son

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de faux en écriture privée, l'a condamné