Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer. Il n'est pas plus justifié du transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité s'est poursuivie.

Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d'instruction au domicile de M.

de la procédure de transfert demeurent salariés de l'entreprise sortante ; que lorsque le transfert du contrat de travail du salarié n'a pas eu lieu du fait de la carence ou de la faute de l'entreprise

de plein droit des contrats de travail de l'ancien employeur au nouvel employeur doit recevoir application, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité

prononcé le 26 mai 2015 la liquidation judiciaire de la société Spacio confort, la société BTSG étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

; - qu'il résulte des diverses contestations qu'il a faites à l'encontre de l'état des lieux que Madame Y... ne prouve pas le lien causal entre les dégradations constatées en novembre 2003 et l'occupation

de marchandises, la société Transremar a confié le déplacement de celles-ci à la société de droit espagnol Transportes Internacionales Collado (la société TICSA); que ces marchandises ayant subi des

destinée à compenser les frais supplémentaires de locomotion exposés par ces derniers à la suite du transfert, consécutif à un incendie, de ses locaux à une dizaine de kilomètres de la ville de Rouen,

à la société Groupe SAG et que le transfert décidé à la société SAGS était frauduleux.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

déclare, même si celui-ci n'a pas donné lieu au recouvrement de la TVA en France, que les opérations réalisées dans le cadre de transferts intra-communautaires de pièces de rechange ont donc, à bon

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 juin 1962, en qualité de standardiste, par la mutuelle des transports

cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre notamment Michel LE Z... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu d'appliquer l'article 3 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités lors du transfert

Elle en a déduit exactement, sans méconnaître les termes du litige, que cette mise en oeuvre anticipée ne pouvait donner lieu qu'à des dommages-intérêts que le salarié ne sollicitait pas. 20.

profiter à ceux des prévenus auxquels il est reproché le retard dans la prise en charge hospitalière de la victime ; que les retards, effectivement constatés par les différents experts, apportés au transfert

provisoire ou définitif d'un patient "hospitalisé" ; 4 / que la circulaire du 6 juillet 1987 dispose expressément que le "transport primaire" par le SMUR est le transport "du lieu de l'accident à l'hôpital