la procédure qu'en possession d'un renseignement anonyme donnant la description d'une personne susceptible de se livrer à la revente de cocaïne, des fonctionnaires de police, agissant en enquête préliminaire

conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

(D113-114) ; que les investigations réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire ont fait apparaître l'existence, antérieurement à l'interpellation de Mme Stéphanie A... d'indices objectifs rendant

LEMOINE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 et 20 de l'ordonnance

X... avait connu des temps de chômage partiel ou avait des horaires de travail compatibles avec les horaires, les lieux et les scènes décrits par Stéphanie F... ; - les rapports d'expertise psychologique

Z... , - La société Chen, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 mars 2017, qui, pour travail dissimulé et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, a

signature de l'acte authentique translatif de propriété a été prévue entre le 7 et le 12 septembre 1992 ; que le délai d'exécution des ouvrages a été arrêté au 31 octobre 1992 ; que le contrat préliminaire

A..., que les mis en examen ont procédé à des travaux de drainage sans y avoir été autorisés alors qu'ils étaient parfaitement informés de leurs obligations ; "alors que Claude et Denis X... faisaient

sonores réitérées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 février 1994, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20

Y..., inspecteur du travail, et M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros

Alberto X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10

dont un an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du code pénal, préliminaire

cinq ans et demi et attendant de comparaître en appel depuis près de deux ans, la durée de la détention provisoire subie par son client excède largement la durée raisonnable prévue aux articles préliminaire

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 59 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, préliminaire

#Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium.#Social security - Periods of insurance or residence of less than one year.#Case 76/82.

en cours et de faire procéder dans l'urgence aux travaux de désamiantage nécessaires, alors que ces travaux auraient été effectués en début de chantier si la société Apave parisienne n'avait pas manqué

de peinture mais aussi de fourniture et de pose de papiers peints pour un montant total de 27 211 francs, soit une somme indexée jusqu'en juillet 1978 de 31 087 francs, travaux incombant au promoteur