; que la SA France Luxury group a déclaré avoir réalisé, pour la période du 1er mars 2003 au 31 mars 2004, des prestations de services en France pour un montant de 2 000 013 euros hors taxes, plus la TVA

Outlet se soustrairait au paiement de la TVA correspondante ; que par ailleurs, la société A...

, pour la période du 1er janvier 1994 au 28 février 1994, et au paiement total de la TVA pour la période du 1er mars 1994 au 31 décembre 1995, prévu par l'article 1741 du Code général des Impôts, d'une

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bérardino Y... coupable d'avoir volontairement soustrait la société GWA Productions à l'établissement et au paiement de la TVA

somme de 5 834 413 euros, à l'Etat français la somme de 7 231 619, 20 euros ; " aux motifs propres que "s'agissant du second circuit d'escroquerie ayant permis la constitution d'un crédit fictif de TVA

d'un montant de 2,10 % sur l'affirmation de l'acquéreur selon qui il n'était pas soumis à la TVA, alors qu'en raison de leur volume, les exportations étaient soumises à une TVA au taux de 5,5 %, soit

K... « [avait] été de savoir s'il avait du retard de TVA », n'était pas de nature à faire obstacle à la caractérisation de la responsabilité personnelle de M.

livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Baptiste Y... coupable de fraude en matière de TVA

déductible" et à des "déductions exagérées de frais" ; on observera que des majorations de TVA et des déductions ont pour effet de réduire l'assiette de l'impôt et constituent bien une dissimulation ;

constatait le refus persistant de son employeur de lui donner une explication sur les graves anomalies fortuitement suspectées par lui, à savoir la surfacturation des marchandises importées et une fraude à la TVA

Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, saisi de poursuites du chef de fraude fiscale pour minoration de déclarations déposées au titre de la TVA

qu'il était acquis que l'essentiel de son activité avait une nature concurrentielle, la plus grande part de cette activité, qu'elle lui procure ou non des profits et qu'elle soit soumise ou non à la TVA

d'entraîner son dépôt de bilan, il avait effectué les actes nécessaires à la sauvegarde de celle-ci, privilégiant l'achat de matières premières, pour ne pas interrompre la production, sur le règlement de la TVA

Philippe X... coupable de complicité de faux en écriture privée ; qu'en raison de ces mêmes agissements, il s'est rendu complice des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA

du 1er janvier 1985 au 22 novembre 1985 par application du contrat qui aurait pu ou dû être passé entre la société de gestion et l'exploitant de l'établissement, une somme de 127 122 francs, outre la TVA

dépendre d'une simple déclaration de changement d'adresse ; qu'elles sont fonction de l'endroit réel où l'intéressé, professionnel indépendant, exerce la profession qui doit donner lieu à perception de TVA

593 du Code de procédure pénale, principe de la stricte nécessité des peines ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Pierre X... serait tenu solidairement avec la SA Jeumagic du paiement de la TVA

reporté en comptabilité par Elisabeth X... et que, pour masquer les détournements, l'inventaire présenté en mars 1991 avait été falsifié par ses soins pour gonfler les stocks et que la minoration de TVA