de faire usage de son nom patronymique à titre de marque sous quelque forme que ce soit; que, le 22 mai 1996, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de M.

L'article L. 212-2 du même code prévoit : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Aux termes de l'article L. 212-2 de ce même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1992), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial ; que le contrat prévoyait la notification

, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; ils justifient d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la mention des nom et prénom de son signataire

, du nom et de la qualité de celui-ci. ", aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que

Et aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci

Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L154 du code électoral, les candidats à l'élection des députés : « sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms