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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00803
10 septembre 2013
autres que ceux de carburant ou de combustible, les produits à double usage (carburant ou combustible, d'une part, autre usage, d'autre part) et les produits utilisés dans un procédé minéralogique ; que
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00789
1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5c
11 juillet 2022
pas démentis lorsqu'ils affirment que le règlement de copropriété, lequel n'est pas produit en cause d'appel, s'est borné à préciser au titre de l'usage des parties privatives que « les jardins devront
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab69
5 mars 2008
L'OPHLM fait valoir que l'utilisation des parties communes est comprise dans les lieux loués et qu'elles font partie intégrante du bail commercial. Il conclut donc à la confirmation du jugement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200163
8 février 2018
L'immeuble des consorts X... fait partie de cette zone à émergence réglementée.
6253c9a3bd3db21cbdd88e03
10 octobre 2006
m2 environ installée sur le parking existantAU PREMIER ETAGE : Lot No 3 d'une superficie de 57 m2 environ, 1 grande pièce au-dessus de la salle de restaurant, 1 cuisine - 1 cabinet de Toilette hors d'usage
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0108DEC004267111
8 janvier 2019
Selon elle, ce terrain était affecté à titre d’accessoire indispensable à l’usage commun de tous les copropriétaires et, par conséquent, une quote-part ne pouvait pas être vendue séparément du lot principal
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
L’action engagée vise à faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, notamment au sujet de l’usage des parties communes en ce qu’elle vise à faire constater “la violation manifeste du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300585
12 mai 2016
l'initiative du syndicat des copropriétaires ; que ces travaux n'ont pas porté atteinte aux modalités de jouissance privative des époux [N], le règlement de copropriété prévoyant expressément dans l'usage
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
Voir dire et juger que la modification par le locataire de la destination/usage d'une partie des locaux en sous-sol au cours du bail précédent celui expiré constitue une amélioration des locaux justifiant
Pôle 4 - Chambre 2
659f987a3328fa00087a264c
10 janvier 2024
communes» (page 79) que les parties non accessibles aux copropriétaires des toitures-terrasses de l'ensemble immobilier (y compris la dalle de support des terrasses à usage privatif) sont des parties
4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6
7 juillet 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2021, au visa des articles 1104, 1217, 1219 et 1231-1 du code civil, M.
Chambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb716f
4 avril 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100423
11 avril 2018
Z... et Mme X... lors de la liquidation et du partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d'habitation, l'autre partie
Pôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d5
24 avril 2024
entiers dépens; EN CONSÉQUENCE, EN PREMIER CHEF, - au titre du contrat d'assurance vie n° 949 11 404, il est fait sommation aux sociétés [18] et [15] de déclarer s'ils entendent ou non faire usage
8ème chambre 2ème section
66995d3807d408f8d4c18264
18 juillet 2024
portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble et ne réduisent pas l'usage des parties communes (3ème Civ., 4 décembre 2007, n° 06-19.931).
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd914a735de0faf7c6e2b91
18 juin 2020
Le 1er septembre 2014, la SARL Mirabilis a déménagé et a transféré une partie de son activité au [Adresse 4], tout en conservant l'usage des places de parking situés sur les anciens locaux.
Chambre 1 A
64fab9d90f624005e653f4fd
30 août 2023
décision de l'Institut Nationale de la Propriété Industrielle du 23 juillet 2021 en ce qu'elle a déchu la société SKIN'UP de ses droits sur la marque SKIN'UP à compter du 1er octobre 2020, pour non-usage
MONTREUIL JCP
686c264cdd7001754d6207eb
3 juillet 2025
Cuisine décoration Etat d'entrée Etat de sortie Commentaires entrée Commentaires sortie Mur Etat d'usage Mauvais Partie mural en bois mur fortement entaché à repeindre Sol Bon Etat d'usage
ECLI:FR:CCASS:2020:C300079
6 février 2020
Le terme de jouissance privative ne caractérise pas une partie privative mais bien une partie commune dont l'usage est exclusivement attribué à l'un des copropriétaires.
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