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249 173 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00803

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

autres que ceux de carburant ou de combustible, les produits à double usage (carburant ou combustible, d'une part, autre usage, d'autre part) et les produits utilisés dans un procédé minéralogique ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00789

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

autres que ceux de carburant ou de combustible, les produits à double usage (carburant ou combustible, d'une part, autre usage, d'autre part) et les produits utilisés dans un procédé minéralogique ; que

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

pas démentis lorsqu'ils affirment que le règlement de copropriété, lequel n'est pas produit en cause d'appel, s'est borné à préciser au titre de l'usage des parties privatives que « les jardins devront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab69

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

L'OPHLM fait valoir que l'utilisation des parties communes est comprise dans les lieux loués et qu'elles font partie intégrante du bail commercial. Il conclut donc à la confirmation du jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200163

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

L'immeuble des consorts X... fait partie de cette zone à émergence réglementée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e03

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

m2 environ installée sur le parking existantAU PREMIER ETAGE : Lot No 3 d'une superficie de 57 m2 environ, 1 grande pièce au-dessus de la salle de restaurant, 1 cuisine - 1 cabinet de Toilette hors d'usage

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0108DEC004267111

Admin. suprême

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Selon elle, ce terrain était affecté à titre d’accessoire indispensable à l’usage commun de tous les copropriétaires et, par conséquent, une quote-part ne pouvait pas être vendue séparément du lot principal

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3552

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’action engagée vise à faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, notamment au sujet de l’usage des parties communes en ce qu’elle vise à faire constater “la violation manifeste du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300585

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

l'initiative du syndicat des copropriétaires ; que ces travaux n'ont pas porté atteinte aux modalités de jouissance privative des époux [N], le règlement de copropriété prévoyant expressément dans l'usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Voir dire et juger que la modification par le locataire de la destination/usage d'une partie des locaux en sous-sol au cours du bail précédent celui expiré constitue une amélioration des locaux justifiant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f987a3328fa00087a264c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

communes» (page 79) que les parties non accessibles aux copropriétaires des toitures-terrasses de l'ensemble immobilier (y compris la dalle de support des terrasses à usage privatif) sont des parties

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2021, au visa des articles 1104, 1217, 1219 et 1231-1 du code civil, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb716f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100423

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Z... et Mme X... lors de la liquidation et du partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d'habitation, l'autre partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888d5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

entiers dépens; EN CONSÉQUENCE, EN PREMIER CHEF, - au titre du contrat d'assurance vie n° 949 11 404, il est fait sommation aux sociétés [18] et [15] de déclarer s'ils entendent ou non faire usage

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66995d3807d408f8d4c18264

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble et ne réduisent pas l'usage des parties communes (3ème Civ., 4 décembre 2007, n° 06-19.931).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd914a735de0faf7c6e2b91

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Le 1er septembre 2014, la SARL Mirabilis a déménagé et a transféré une partie de son activité au [Adresse 4], tout en conservant l'usage des places de parking situés sur les anciens locaux.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64fab9d90f624005e653f4fd

Appel

30 août 2023

30 août 2023

décision de l'Institut Nationale de la Propriété Industrielle du 23 juillet 2021 en ce qu'elle a déchu la société SKIN'UP de ses droits sur la marque SKIN'UP à compter du 1er octobre 2020, pour non-usage

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264cdd7001754d6207eb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cuisine décoration Etat d'entrée Etat de sortie Commentaires entrée Commentaires sortie Mur Etat d'usage Mauvais Partie mural en bois mur fortement entaché à repeindre Sol Bon Etat d'usage    

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300079

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Le terme de jouissance privative ne caractérise pas une partie privative mais bien une partie commune dont l'usage est exclusivement attribué à l'un des copropriétaires.

Source officielle

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