Le bureau de la gestion des emplois et des carrières : - assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats en activité ou honoraires ;

Article R*444-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

Article R4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 86

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La durée prévue au 1° de l'article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.

Article L3121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Article A4241-48-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Il est interdit de faire usage de lumières, de projecteurs, de panneaux, notamment publicitaires, de pavillons ou d'autres objets qui risquent d'être confondus avec les feux ou signaux mentionnés dans la présente section ou qui risquent de nuire à la

Article R543-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

responsabilité élargie des producteurs d'huiles qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme, d'une part, pourvoit à la collecte, au transport, à la régénération ainsi qu'au recyclage des huiles usagées

Article R5126-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur qui assurent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique relevant de l'article R. 6123-54, les médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211

Article R6322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83

Code de la santé publique

Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé en vertu de l'article R. 5126-13 , les installations de chirurgie esthétique peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues

Article R5126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-27 et celles des articles R. 5126-28 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression d'une pharmacie à usage intérieur.

Article liminaire

Code inconnu

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut

Article 5

Code inconnu

administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui ne bénéficient pas d'une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, est fixé comme suit : 1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective

Article 38

Code inconnu

qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement

Article 20

Code inconnu

Peuvent être nommés conseiller principal, après inscription sur un tableau d'avancement : 1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les conseillers qui justifient d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre

Article R227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19.

Article R7226-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les vice-présidents du conseil, ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7226-24

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 47

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85

Code monétaire et financier

Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte.

Article D120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux produits suivants : 1° Les matériaux et objets à usage unique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ne pouvant être lavés avant usage ; 2° Les couches pour bébé à usage

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