est tenu, dans le cas où la chose vendue présente un caractère complexe, d'exécuter son devoir de conseil, aux fins de déterminer l'usage auquel la chose est destinée et de vendre un matériel conforme

leur valeur étant déclaré dans les DAS 2) ; que des vérifications faites, il ressort, s'agissant des relations de la société ICP et la polyclinique de Saint Georges de Didonne, que le seul produit vendu

d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; " aux motifs que " Henri A... était directeur général de la société Sofema qui a importé la presse et qui l'a vendue

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société technique

Quoique lors de la vente il n'ait été faite aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu

en émettant des réserves qu'il appartenait au vendeur de lever conformément aux obligations pesant sur ce dernier en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire, et au demeurant le magistrat des référés

Jean-Élie Y... avait connaissance de l'état du véhicule automobile vendu avant la vente, quand il suffit, pour que l'action en garantie des vices cachés soit rejetée, que le vendeur établisse qu'au moment

* * * Par acte authentique du 29 août 2014, la SCI Casa-Vosgia a vendu à la SA Gestion et études techniques du bâtiment (GET) les lots [Cadastre 1] et [Cadastre 2] de l'état de division

* * * Par acte authentique du 29 août 2014, la SCI Casa-Vosgia a vendu à la SA Gestion et études techniques du bâtiment (GET) les lots no 4 et 5 de l'état de division d'un ensemble immobilier

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

) a vendu à M. et Mme Y...

et de paiement de dommages-intérêts alors : « 1°/ que l'obligation de délivrance du fournisseur d'un progiciel n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue

son stock le 28 décembre 1990 à la société Technique de lunetterie, laquelle poursuivait la commercialisation des montures de lunettes, la société YSL, après saisie-contrefaçon dans les locaux de ces

Estimant que les vendeurs avaient manqué à leur obligation d'information et que le bien vendu était affecté d'un vice caché à la livraison, les époux [B] ont fait assigner ceux-ci devant le tribunal judiciaire

1986 tels que sulfate de cuivre, nitrate de chrome, oxyde de fer, stéarate de magnésium et oxyde de molybdène ; il ressort par ailleurs des analyses effectuées que certains compléments alimentaires vendus

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

X... et de les condamner in solidum à payer à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel

A la rubrique des déclarations du vendeur sur l’état et la configuration des biens vendus, il était stipulé que ces derniers n’étaient pas insalubres et ne faisaient l’objet d’aucune interdiction d’habiter