des biens acquis à Brive et de la privation des loyers que ces biens auraient pu produire, ainsi que d'avoir dit que la moitié du prix de vente de ces appartements serait déduite de l'indemnité réparatrice

10 novembre 1986 ; qu'à la suite de cet arrêt, Mme X... lui a transmis le 13 avril 1992 la somme de 6 975 763 francs en règlement de sa part dans l'actif successoral comprenant notamment les prix de vente

COUPABLES D'AVOIR ENFREINT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 PRECITEE; " AUX MOTIFS QU'ILS N'ETABLIRAIENT PAS L'EXISTENCE DE CONTRATS DE VENTE DES APPARTEMENTS ASSORTIS D'UNE

Il ressort cependant des pièces du dossier que ces préjudices résultent de l'annulation de la vente des quatre appartements que comporte l'immeuble, prononcée par des jugements du 14 octobre 2019 du tribunal

[N] une promesse unilatérale de vente d'un appartement au prix de 995 000 euros. 2. La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par M.

Y... a signé avec la société GTF un mandat de recherche d'un acquéreur en vue de la vente de son appartement situé.... Le 29 mai 2009, Mme B...

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, au vu de la même expertise, reconnu à son ex-mari une créance de 79,20 % sur le prix de vente

inadapté et la vente de l'appartement de Pornichet au prix justifié par les époux Y... au moment de l'octroi du prêt in fine permettait le paiement de l'échéance finale du prêt relais ainsi que l'apurement

    Les requérants introduisirent une plainte pénale contre B.C. du chef d’escroquerie à l’occasion de la vente de l’appartement.

de 53.281,80 ¿ TTC ; qu'au niveau de ses moyens financiers lui permettant d'acquérir le matériel pour exploiter le bien requis, Francis X... indique disposer d'une somme de 38.210,87 ¿ ensuite de la vente

enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de copie de documents relatifs à la délibération du conseil municipal n° 75 concernant la vente

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990), que les époux Y..., invoquant une promesse de vente d'un appartement, propriété de M.

[J] [M] ; - suspendre le règlement des sommes dues jusqu'à la vente dudit appartement ; - ordonner que le règlement des sommes dues sera concomitant à la cession de l'appartement ; - statuer ce que

Par acte du 25 février 2019, les époux [H] ont régularisé la vente de leur appartement au profit d'un tiers.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1988) que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse unilatérale de vente

autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage, l'arrêt retient que l'opposabilité de la vente de l'appartement aux héritiers de N...

propriétaire de l'immeuble (la société Margaux Développement) en vue de sa division, que de la vente de l'appartement à elle loué intervenue au profit d'un tiers (la société Cresta) ; AUX MOTIFS, propres

principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 1996) que la société civile immobilière Conca d'Oro (la SCI), constituée en vue de la construction d'un immeuble pour la vente