louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; Attendu que pour débouter les consorts X...- Y... de leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la commune à son obligation

La vente est ainsi devenue parfaite dès l'ordonnance du juge commissaire de sorte que les acquéreurs ne pouvaient sans motif légitime rétracter leur offre.

; que les époux [S] répliquent qu'il est surprenant que Mme [B] n'ait découvert la vente de la maison que, le 24 décembre 2012, puisque celle-ci était en vente dès le début de l'année 2012 et exposent

VENDUE POUVAIT ETRE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE LA VENTE, REQUISE SUBSIDIAIREMENT PAR M.

*Sur le préjudice financier généré par le retard de la vente de l'immeuble loué Les demandeurs font valoir que le comportement des locataires a retardé la vente de leur bien immobilier, leur causant ainsi

[Localité 12]-[W] [D] [V] [U] ET [S] [E], notaires associés, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 315 783 191 [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL

Elle expose que la société Antidis se sert d'un étage de la chose louée pour y stocker des produits et qu'elle craint un risque d'effondrement du plancher.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée

L'article 1644 ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

valant vente ; que pour leur part, les défendeurs évoquent l'hypothèse d'une promesse unilatérale de vente soumise notamment à l'obligation de publicité de l'article 1840 du Code général des impôts ;

du prix de vente en principal, après avoir engagé des frais.

ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature ; qu'ayant constaté que dans le prix de journée versé par les pensionnaires de la maison de retraite, une composante logement distincte des

loué à M.

Sur ce, L'article 1719 du code civil dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1°De délivrer au preneur la chose louée

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'inexécution, par le bailleur, de

L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[X] [N] et Mme [B] [M] épouse [N] sur un logement sis [Adresse 5]. Le 5 février 2019 les locataires se sont vu signifier un congé pour vente prenant effet le 1er septembre 2019.

cette dernière auprès de la société Etablissement Communication (le fournisseur) ; qu'ultérieurement, les sociétés ont assigné le fournisseur et la société de financement en nullité des contrats de vente

du 13 janvier 2003 entre la SARL MARCEAU et Monsieur Y... ; qu'en conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente du 13 janvier 2003 et la restitution du prix et de la chose ; que dans

, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière