Sur les autres meubles saisis.

C... a acquis la nue-propriété et Mme Y... l'usufruit (page 4 du contrat de vente en date du 03 juin 1999) ; ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans ses lettres

Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.

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anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / (...) - matériaux de construction (...) ". 3.

de provoquer le partage au nom de son débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que le surplus des meubles, qui n'appartient

de vente du 13 décembre 2022.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

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des actifs, avant que la vente aux enchères ne soit réalisée, étant précisé que Me [C] a en revanche pris les mesures nécessaires pour que cette vente puisse être rapidement organisée.

; qu'en relevant que les correspondances échangées ne révèlent pas plus d'empressement ni de propositions concrètes d'un côté que de l'autre et que les ventes aux enchères ont eu lieu dans des délais

Gauthier, et sans tenir compte de documents produits par Mme A... afin de prouver que certains de ces meubles étaient propres à M.

1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 852 661 412 RCS [Localité 2] ayant pour activité : « la création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds d'hôtel et la location meublée

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