DISCUSSION : Les ventes d'immeubles composant l'actif d'une société en liquidation se font, de principe, par adjudication judiciaire.

expertise, l'arrêt attaqué a notamment décidé que les fonds déposés sur les livrets de caisse d'épargne ouverts au nom des deux enfants mineurs n'avaient pas droit à une récompense de la communauté pour la vente

effectuées par lui dans une intention spéculative ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe de sécurité juridique en tenant compte, pour retenir le caractère habituel de l'activité de vente

effectuées par lui dans une intention spéculative ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe de sécurité juridique en tenant compte, pour retenir le caractère habituel de l'activité de vente

du permis de construire, ni une modification économiquement envisageable du projet immobilier, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la possibilité de construire sur le terrain visé par la vente

d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en

d'immeuble à construire, à peine de nullité de la vente, plusieurs conditions sont nécessaires : le contrat doit avoir pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, cet

Or, Mme Delphine X...fait remarquer à juste titre que l'émolument de l'avocat de la partie saisissante est calqué sur l'émolument des notaires en matière de vente d'immeubles.

Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur

dont le prix se situait à la limite inférieure de son évaluation, apparaissant liée à une régression du chiffre d'affaires, à des prélèvements personnels importants et au défaut de réalisation d'une vente

et décider que l'obligation litigieuse est sérieusement contestable, retient qu'en matière de vente d'immeuble à construire, le contrat préliminaire de réservation est obligatoire, a violé par fausse

, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A RECONNU A GUILLERMAIN ET A DECORET, SYNDICS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ...

A..., notaire, les biens immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation ; qu'après mise en vente des immeubles en sept lots le 17 octobre 1980, M.

sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que les profits réalisés par les sociétés civiles à l'occasion de ventes

X..., en liquidation des biens, a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à la barre du tribunal de grande instance de biens immeubles lui appartenant ; que le tribunal

ventes ... de terrains à bâtir ... ; les ventes d'immeubles ... ; les livraisons à soi-même d'immeubles " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 285 du même code, " pour les opérations visées à l'article

de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les ventes

l'empire de l'article 235 quater I, aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent à placer leurs capitaux personnels dans des opérations de construction et de vente