n'est pas certaine et elle ne permettra de toute manière pas de libérer les lieux rapidement ; le produit espéré de cette vente ne couvrira pas la dette de la société ; il n'y a pas lieu d'attendre la

l'intégralité de son portefeuille de SICAV ; que l'expert commis par le magistrat instructeur, reprenant les conclusions de l'ANPEEC, a observé qu'une telle charge avait définitivement compromis toute

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits poursuivis, déclaré Jean X... coupable du chef de vente

Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la

société Y..., puisque la seule candidature qu'il ait adressée au cabinet de recrutement Herterich, à une date de plusieurs mois antérieure, concernait un poste de "responsable d'administration des ventes

les lieux, mais seulement de verser une indemnité d'occupation pour les lots qu'elle occupe effectivement; et pour le temps où elle les occupe ; qu'elle n'offre au demeurant aucune justification de l'occupation

de toute occupation.

au 1er février 2024 du fait de sa carence au respect de l’obligation que le bien soit libre de toute occupation mise à sa charge ; Juger que la promesse unilatérale de vente, signée en la forme authentique

L'article 1582 du même code définit la vente comme 'une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.

Cf Pièce 2 et 3. 3 ; que les fonctions de président du conseil d'administration sont occupées par X... Eddie né le 08/ 11/ 1965 à Paris. CF Pièce 2 ; que X...

dire et juger que Mme [K] devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'emplacement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein du camping 'Coeur de Vendée' situé à [Localité

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.16B du Livre

de vente de 4 800 000 euros si l'immeuble était libre de tout occupant et de 4 000 000 euros en cas de maintien des occupants, la vente a été conclue au prix de 4 000 000 euros, la libération des lieux

de vente de 4 800 000 euros si l'immeuble était libre de tout occupant et de 4 000 000 euros en cas de maintien des occupants, la vente a été conclue au prix de 4 000 000 euros, la libération des lieux

de vente de 4 800 000 euros si l'immeuble était libre de tout occupant et de 4 000 000 euros en cas de maintien des occupants, la vente a été conclue au prix de 4 000 000 euros, la libération des lieux