AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e29
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pôle de recouvrement spécialisé du Nord demande à la cour de : - débouter Mme [V] de toutes ses demandes ; - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à actualiser la date de vente
Source officiellePage 24 sur 403
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10474
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication
Source officielle