X... la somme de 41 164,60 francs en principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à faire référence aux "correspondances intervenues entre eux et leurs conseils" faisant suite à une

et en paiement de dommages-intérêts, après avoir constaté que la venderesse s'était bornée à rappeler les deux pièces communiquées en première instance, c'est-à-dire l'acte de vente et

[O] [Y] a rendu un rapport le 29 septembre 2022, concluant que la date de commercialisation du moteur ne correspondait pas à celle figurant dans l'acte de vente, que l'analyse de l'huile révélait une dégradation

En exécution de cette promesse, les bénéficiaires ont versé au notaire la somme de 37 500 euros correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation. 4.

par courtage, par abonnement ou par correspondance ; qu'en retenant que des ventes de livres scolaires assorties de la fourniture à titre gratuit d'un logiciel de gestion des prêts, consenties par la

parallèlement à l'acquisition des actifs liquidés de DIFA pour un montant de 185.000 Francs HT, soit 221.260 Francs TTC ou 33.730,87 Euros ; qu'en témoigne un courrier d'un sieur Y... et la promesse de vente

au solde du prix de vente de l'immeuble n'avait pas été mentionnée dans la déclaration de succession, l'administration fiscale a notifié le 21 juillet 2008 à Mme X... une proposition de rectification

Y... s'est démis en juin 1995, de ses fonctions de dirigeant de la SICA ; qu'en janvier 1996, il a livré à la SICA des plants de vignes ; qu'une facture correspondant à cette livraison a été établie par

prestations facultatives ne figuraient pas non plus dans les offres de crédit ; que ces manquements à la réglementation du démarchage à domicile et celle du crédit à la consommation applicables aux ventes

époux B... versée aux débats, présentant une opération de promotion immobilière de réalisation et de commercialisation d'appartements neufs ; que, nonobstant l'expression employée dans les compromis de vente

compter du 1er octobre 2008 ; qu'enfin, suivant nouvel avenant des 20 septembre et 3 octobre 2011, et à compter du 1er octobre 2010, elle a été chargée, dans le cadre de la fonction de moniteur de ventes

Laurent, en qualité de syndic de la copropriété, à signer tout acte ou document relatifs à cette vente.

BROUCHOT, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Les 10 août 2018 et 7 mars 2019, le liquidateur a assigné la société 3D Systems France et les crédit-bailleurs en garantie des vices cachés, et subsidiairement, en résolution du contrat de vente.

[H] fait grief à l'arrêt de condamner Mme [I] à lui restituer la seule somme de 40 000 euros au titre du prix de vente du garage, alors « qu'à la suite de l'annulation d'une vente,

, l'arrêt a dénaturé le contrat de travail qui dès l'origine mentionnait la prise de travail sur les lieux de la vente où la salariée devait se rendre par ses propres moyens, le passage par le siège de

D'autre part, elle a reconstitué le chiffre d'affaires à partir des données propres de l'entreprise, à savoir les ventes en gros issues du logiciel " Sage ", les ventes au détail issues du logiciel " Proshop

à des opérations réelles, qui y sont toujours précisées, aucune facture ne regroupant des commissions sur toute une année, s'agissant de commissions, elles correspondent à un chiffre d'affaires de 500