La demande d'autorisation de vente présentée par les consorts [C] est donc légitime.

d'établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues à l'alinéa 1er.3°, de transformations d'immeubles existants avec la même condition de surface de vente ; par ailleurs, que l'article

[C] [B] et Monsieur [E] [G], Monsieur [V] [H] a délivré un congé pour vendre à Madame [C] [B] et Monsieur [E] [G], précisant que le prix était de 190'000 € frais à la charge de l'acquéreur et que la vente

, - dire que l'acte notarié de vente amiable sur autorisation judiciaire ne sera établi que sur consignation du prix et des frais de la vente amiable, auprès de la caisse des dépôts et des consignations

de dire que la vente du lot n° 34 entre elle-même et M.

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la réglementation concernant la vente

Y... de sa demande en résolution de la vente et par conséquent, de sa demande en restitution du prox déjà versé, - dit que les époux Z... sont autorisés à se faire remettre le solde du prix de la vente

[L] a confié la vente de son véhicule Citroën DS4 immatriculé [Immatriculation 14] à la société Das Auto.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le quorum n'aurait pas été respecté ou que la convocation des membres de la commission aurait été irrégulière.

[Adresse 11] du surplus de ses contestations relatives à la créance de la société BARCLAYS BANK PLC ; – autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers sur la commune

amiable à la demande du débiteur ou en ordonner la vente forcée ; - en cas de vente forcée, fixer la date de l'audience de vente, - - ordonner la vente forcée sur une mise à prix de 50'000 €, dire qu'une

authentique de vente du 8 mars 2011 rédigés et reçus par M.

tout d'abord démontrer que le bien acquis est affecté de défectuosités graves le rendant impropre à sn usage et dont il n'a pu se convaincre lui-même ; que s'agissant des travaux effectués avant la vente

de la ferme, les parties s'engageant à signer l'acte authentique de vente sous quinzaine.

statuer ce que de droit conformément à l'article R. 322-5, articles R. 322-1549 et R. 322-18 dudit code, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur l'orientation de la procédure vers une vente

infraction ; que la commercialisation de produits susceptibles d'être qualifiés de médicaments peut recevoir plusieurs qualifications pénales, et notamment celles d'exercice illégal de la pharmacie, de ventes

de vente amiable du bien La sci l'Enseigne de l'Abbaye sollicite l'autorisation de vendre amiablement son bien pour un prix plancher de 550.000 €.

D'autre part, M.