AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01700
6 octobre 2016
6 octobre 2016
société [...] à lui payer diverses sommes en conséquence ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des contrats de mission versés
Source officiellePage 24 sur 20050
comm
613723eacd5801467740fddf
24 septembre 2002
24 septembre 2002
X... verse aux débats divers documents de nature à établir qu'il était le concepteur de ces modèles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'accord de coopération conclu le 2 mai 1991
Source officielle