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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01700

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

société [...] à lui payer diverses sommes en conséquence ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des contrats de mission versés

Source officielle

Page 24 sur 20050

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CC

comm

613723eacd5801467740fddf

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X... verse aux débats divers documents de nature à établir qu'il était le concepteur de ces modèles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'accord de coopération conclu le 2 mai 1991

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112fe

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

banque a assigné les cautions en paiement des sommes restant dues ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque dirigée contre les cautions, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des pièces versées

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad83

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

dispositions de l'article 10 susvisé ; qu'à cet égard, le bâtonnier a procédé à une évaluation qui n'a pas été critiquée par les parties et qui sera en conséquence reprise ; que toutefois le client verse

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb7b

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Y... ne pouvait justifier d'une quelconque dépendance hiérarchique ; que la cour d'appel s'est contentée de relever que, des éléments versés aux débats, ne résultait pas la preuve qu'aucun acte de gestion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201186

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Z..., invité à prouver la notification de la décision du 7 août 2012, a versé aux débats l'attestation d'une greffière du tribunal de grande instance de Valenciennes ; Attendu que, pour surseoir à statuer

Source officielle
CC

civ3

61372689cd58014677426596

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison notamment de la démolition et de la reconstruction de la maison ; Attendu pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que les éléments versés

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle verse aux débats la position du compte d'affacturage en date du 18 juillet 2024, laissant apparaître un solde débiteur de 14.464,82€. Par acte du 26 octobre 2016, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

d'Orange, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F] [N], du syndicat Fédération communication conseil culture CFDT, après débats

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd939dcdc6046d4725ad8f

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

TECHNOLOGIES demande au tribunal de : Vu l'article L.621-10 du code de commerce, Vu l'articleL.621-11 du code de commerce, Vu l'article R.621-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e9a829cdc6046d47374fa6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 21 avril 2026, le ministère public a adressé son avis à cette juridiction, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 22 avril 2026 en audience publique. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00516

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[N] a sollicité le versement aux débats de la « transcription des trois premières auditions de garde à vue de M.

Source officielle
TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, Vu le PLU de la commune de [Localité 3], Vu la Jurisprudence précitée, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - qu'un commandement de payer visant la clause

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c811cdc6046d479df3fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de ses locaux situés [Adresse 4] à Orléans, les travaux de recherche des infiltrations et remise en état, ainsi que les travaux de réfection des locaux de la SCI PRIMO tels qu’il ressort des pièces versées

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

Source officielle
CC

civ2

61372474cd58014677415a16

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

939,74 euros TTC les honoraires de diligences dus par les consorts Y... à la société en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, l'ordonnance énonce que la société Sedex verse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d8cfcdc6046d47f30589

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e48e30cdc6046d47c54e02

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

Au soutien de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, dans un premier dispositif, de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de la clause

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