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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721a0cd580146773f5560
19 décembre 1991
19 décembre 1991
X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f5561
19 décembre 1991
19 décembre 1991
X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f5563
19 décembre 1991
19 décembre 1991
X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f5a26
6 février 1992
6 février 1992
X... été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par l'Union régionale des sociétés de secours minières, d'une
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5b1a
6 février 1992
6 février 1992
X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse de mutualité sociale agricole, d'une indemnité
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c10
6 février 1992
6 février 1992
X... été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c13
6 février 1992
6 février 1992
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, MAN, rue René
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c15
6 février 1992
6 février 1992
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, MAN, rue René
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5df4
19 novembre 1992
19 novembre 1992
René X..., demeurant à Prugny (Aube) Estissac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience
Source officielleciv2
6137231acd580146774057b1
27 mai 1998
27 mai 1998
X..., déclaré responsable de l'accident, et son assureur, la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) à lui verser une rente mensuelle au titre de l'assistance d'une tierce personne;
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7c1
13 février 1974
13 février 1974
6 JUIN 1972), AGOSTINI A CEDE LE 26 AOUT 1960 A PARAVISINI L'EXCLUSIVITE DE LA GESTION DE DIVERSES CARTES DE REPRESENTATION COMMERCIALE QU'ILS EXPLOITAIENT AUPARAVANT EN COMMUN, EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447a2
23 juin 1981
23 juin 1981
RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE GRAND AGE DU CREDIRENTIER NE SAURAIT A LUI SEUL SUPPRIMER LE CARACTERE ALEATOIRE D'UNE VENTE CONSENTIE CONTRE LE VERSEMENT
Source officielleciv1
61372318cd58014677405539
13 mai 1998
13 mai 1998
X... en invalidité de 1re catégorie; que l'assureur lui ayant refusé le versement d'une rente d'invalidité prévue par le contrat pour ce cas, M.
Source officielleciv1
6137244bcd580146774144bf
18 mai 2005
18 mai 2005
. ; Attendu que, par acte authentique des 12 et 13 septembre 1991, les époux Y... ont vendu à la SA X... la nue-propriété de leur maison d'habitation pour un certain prix, converti en rente annuelle
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f7f
6 février 1992
6 février 1992
d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente
Source officiellesoc
613721c1cd580146773f6ee5
19 novembre 1992
19 novembre 1992
L. 434-76 ; qu'il résulte de ce texte que l'incapacité permanente inférieure au pourcentage de 10 % visé par l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale donne droit au versement d'une rente à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200750
7 avril 2011
7 avril 2011
versements des indemnités journalières consécutives à un accident du travail se poursuivent jusqu'à la guérison complète ou la consolidation du bénéficiaire ; qu'en outre le versement d'une rente n'est
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f8b
9 novembre 1976
9 novembre 1976
LEUR EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT UN PRIX DE 100000 F, PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE, LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ET UNE OBLIGATION DE NOURRITURE ET DE SOINS ; QU'UN CREDIT DE 60000 FRANCS FUT
Source officielleciv1
61372379cd5801467740a3d6
4 juillet 2000
4 juillet 2000
du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., qui avait souscrit, auprès de la Fédération nationale de la mutualité française, un contrat lui garantissant, en cas d'invalidité, le versement
Source officielleciv1
613720a3cd580146773ecc82
6 janvier 1987
6 janvier 1987
(ALP) afin de procurer à son personnel un régime de prévoyance ; que l'ALP a souscrit auprès des Assurances Générales de France (AGF) un contrat d'assurance de groupe qui prévoyait, notamment, le versement
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