titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue

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A... soumet au tribunal un litige relatif à l’absence de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or a interrompu, à compter du mois de décembre 2020, le versement de l'allocation aux adultes handicapés dont il bénéficiait.

X... est de nationalité française, il est constant qu'il n'est pas au nombre des bénéficiaires des dispositions de l'article 2 de ladite ordonnance ; qu'il ne peut dès lors prétendre au versement de l'allocation

aux adultes handicapés ; 2°) d'ordonner le rétablissement du versement de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que le versement rétroactif des mensualités non perçues depuis le mois d'avril 2021

adultes handicapés ; 2°) d'ordonner le rétablissement du versement de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que le versement rétroactif des mensualités non perçues depuis le mois d'avril 2021 jusqu'à

Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'au cours de la période de référence retenue pour apprécier la condition d'activité professionnelle antérieure à laquelle est subordonné le versement de l'allocation

familiales du Finistère portant suspension du versement de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ; 2°) d’enjoindre au directeur de la CAF du Finistère de procéder au réexamen de sa situation dans

de lui verser cette allocation à compter du 2 juillet 2020, de le condamner au versement d'une indemnité du préjudice subi au titre de sa démission forcée et " de mettre à sa charge les entiers dépens

B A, représenté par la SELARL Kovalex, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Plouisy a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation

Comme le révèle l'attestation de versement de l'allocation pour demandeur d'asile en date du 31 mai 2023 versée à l'instance, Mme B n'a plus perçu l'allocation pour demandeur d'asile à compter du mois

Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation de retour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris relatif au versement de l'allocation

personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, leur assure le versement

au droit d'asile, qui justifie qu'il soit enjoint à l'OFII de rétablir, pour l'avenir, le versement de cette allocation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la présente ordonnance.

B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le rétablissement du versement de l'allocation aux adultes handicapés

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 par laquelle il lui a refusé le versement

code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 février 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a subordonné le versement

exercé une activité professionnelle salariée ; - est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 5423-1, R. 5425-1 et R. 5425-2 du code du travail ; il était éligible au versement