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355 880 résultats pour « vice de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372136cd580146773f1e82

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Loire un camion Borliet, moyennant la somme de 19 080 francs ; qu'il était stipulé dans cet acte que "le véhicule était vendu en état et sans recours contre tous vices cachés ou non et après avoir passé

Source officielle

Page 24 sur 17794

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TJ

J.L.D.

6a1491f7cdc6046d47e85f88

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

° RG 26/01719 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h08 Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente

Source officielle
CC

cr

ès relaxe du prévenu dans la procédure suiviec/Patrick A

61372588cd5801467741e894

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

du comptable ; que, le 30 janvier 1989, Vergnaud a demandé à la comptabilité centrale, et conformément à l'usage, d'envoyer, à la succursale de Toulouse, un virement de 10 000 francs afin d'alimenter

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa90a

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

1974, la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) a vendu trois immeubles à la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ; que, sur demande de cette dernière, la résolution des ventes pour vices

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ba

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

mise en accusation a méconnu la présomption d'innocence et méconnu la plénitude de juridiction de la cour d'assises en préjugeant de la culpabilité du demandeur ; "aux motifs que le mis en examen a reconnu

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa99f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

l'immeuble "Le Grand Tichot" a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 avril 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1b5cdc6046d473a25b0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT: prononcé le 18 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rosy A

613725b2cd5801467741fd93

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Balladur le 27 septembre 1993 a été diffusée dans la ville de Y...; que, dans cet écrit, Rosy B... attire l'attention du Premier ministre sur la situation financière catastrophique de la ville ayant

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CC

civ2

61372170cd580146773f3c11

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Blandine X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

(la commune) qui, pour financer la réalisation ou la rénovation d'équipements communaux, avait régulièrement eu recours à des prêts, consentis notamment par la société Dexia crédit local (la société Dexia

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

allure direction le rond-point de la gare ; que le rapport de police du 22 mars 2016 indique que le prévenu avait reconnu avoir roulé à vive allure ; que la demande de relaxe de l'avocat de M.

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TJ

J.L.D.

6a14c0cacdc6046d47eb80c5

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01097 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWD Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

60794d1f9ba5988459c4817b

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 11 mars 2002), que l'Etablissement public d'aménagement de la ville

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c66cdc6046d47096bc4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Monsieur [K] a contesté ce refus, et par décision du 25 octobre 2022, la Commission de Recours Amiable (CRA) a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01033_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un arrêté en date du 7 mars 2023, le vice-président de la Polynésie française a délivré l'avenant au permis de construire sollicité par la Sarl Bora Yes.

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CC

comm

613721b0cd580146773f6226

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

contre cette décision et que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a formé un recours incident ; que la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du conseil de la concurrence, et, y

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TJ

JLD

69d568d2cdc6046d4771d0f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par requête du 05 Avril 2026 reçue au greffe à 14h40, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d994a9cdc6046d47d3ba7b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00734 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCRT Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b900ccdc6046d4720991d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01042 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFDD Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

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CA

3e chambre sociale

69e1d36acdc6046d4789e3e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde le 07 décembre 2017, qui par décision du 27 décembre 2017, a rejeté son recours.

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