AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372136cd580146773f1e82
26 juin 1990
26 juin 1990
Loire un camion Borliet, moyennant la somme de 19 080 francs ; qu'il était stipulé dans cet acte que "le véhicule était vendu en état et sans recours contre tous vices cachés ou non et après avoir passé
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J.L.D.
6a1491f7cdc6046d47e85f88
24 mai 2026
24 mai 2026
° RG 26/01719 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h08 Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente
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