et ayant un établissement TSA [...]                             , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation

X... ayant consenti à la société X..., devenue société Bugnot, une licence d'exploitation d'un brevet couvrant un broyeur de pierres, il a mis cette société en demeure de lui régler les redevances convenues

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La Société d'exploitation

Le 19 janvier 2024, la sous-commission départementale de sécurité a adressé un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation ; et le 1er février 2024, le maire de la commune de [Localité 5] a pris

délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 8 feuilles selon remise faite aux personnes mêmes de ses destinataires, par exploit

Mme A... et, d'autre part, de l'avoir condamnée à rembourser aux consorts Z... les sommes qu'ils avaient payées à la salariée, alors, selon le moyen, que la modification, dans la situation économique visée

323901363 Demanderesse au référé, Comparant et concluant par la SELARL e.Litis, représentée par maître Quentin VIGIE, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 2], Lequel nous a indiqué que suivant exploit

En défense, aux termes de ses écritures visées par le greffe à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Madame [N] demande à voir : - Déclarer Madame [N] recevable et bien fondée en ses demandes

Par exploit d’huissier en date du 2 juin 2022, les consorts [I] – [X] ont appelé dans la cause l’entreprise individuelle ROMERO TRAVAUX PUBLICS.

par le réseau privé virtuel des avocats le 23 avril 2024 pour la société Futur Digital, venant aux droits de la société Oxalide, afin d'entendre en application des articles à titre principal au visa

Cartier, propriétaire de la marque Must dont le dépôt, effectué en renouvellement le 4 mai 1982, a été enregistré sous le numéro 1.205.813, a conclu avec la société Syseca un contrat de licence d'exploitation

blessures volontaires et, en conséquence, l'ayant condamné à une peine d'intérêt général" ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'Antoine Y... ne conteste pas avoir mordu et porté un coup au visage

dans les hypothèse suivantes : défaut de paiement de la taxe d'usage de visite et de poinçonnage, d'un terme à son échéance, mauvaise exécution des obligations incombant au preneur, abandon de l'exploitation

[W] [V] exposant exploiter seul la parcelle litigieuse. 10. Elle en a exactement déduit que M.

Z... s'est opposé à son remboursement et a reconventionnellement sollicité paiement de dommages-intérêts pour la non-exploitation de l'hôtel ; Attendu que M.

du parquet ; qu'en affirmant qu' « il ne saurait être soutenu que le renseignement initial du 7 octobre 2022 est sans rapport avec l'information dans lequel [sic] il est reçu alors d'une part qu'il vise

des produits et services figurant dans les classes visées au dépôt prioritaire de la marque Z... en juin 1989 et où le repreneur du fonds, la société Polytechnique entendait essentiellement que cette

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné