de la société ; qu'en statuant ainsi, sans viser avec précision, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

, d'à peine un millimètre, de couleur grise et non pas noire, donc d'aspect peu contrasté ; que le logo composé des mots "AnnuairePro" sans autre sigle figurant sur ce "document ne comporte aucune similitude

seulement sur l'avis du médecin spécialisé en neuro-chirurgie, mais également sur "les documents du dossier et sur l'ensemble des éléments d'appréciation visés par la réglementation en vigueur" qu'elle

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

utiles, entendre tous sachants, répondre aux dires des parties prendre connaissance de tous documents comptables, financiers et fiscaux dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert, étudier

CHAUVIN, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° E 18-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

propre à Mme Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent asseoir leur décision sur le simple visa des documents versés aux débats, mais sont tenus de procéder à leur analyse

de voyage n'était pas manifeste et que les photographies ne permettent pas, en l'espèce, d'analyser aisément les traits du visage du passager.

Certains analystes m'ont contacté d'eux-mêmes (…).

Z... d'autre part, - que certaines factures ne portaient pas mention du capital ou mentionnaient un capital non conforme à la réalité ; qu'il s'ensuit que le réquisitoire introductif critiqué qui vise

de sa contestation, et non pas le simple fait comme le prétend l'intimée que l'avis de l'expert lui soit défavorable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric CHHUM Me Anne-Laure WIART Me Sophie CORMARY Copie numérique adressée à: France Travail le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Ordonner la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrats conformes sous astreinte de 100 euros par jour et par document .

/Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) ».

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10.

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10.