Par acte du 2 novembre 2015, Monsieur et Madame U... ont fait assigner la société APPART'CITY devant le tribunal de grande instance de Blois aux fins, en l'état de leurs dernières prétentions, de voir,

Par acte du 2 novembre 2015 Monsieur et Madame Y... ont fait assigner la société APPART'CITY devant le tribunal de grande instance de Blois aux fins, en l'état de leurs dernières prétentions, de voir,

Y... ont fait assigner la société APPART'CITY devant le tribunal de grande instance de Blois aux fins, en l'état de leurs dernières prétentions, de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcer

Par acte du 2 novembre 2015, Monsieur et Madame B... ont fait assigner la société APPART'CITY devant le tribunal de grande instance de Blois aux fins, en l'état de leurs dernières prétentions, de voir,

Monsieur [P] [I], représenté par avocat, sollicite de voir : A titre principal, Voir déclarer le juge des référés incompétent pour statuer sur la présente demande, celle-ci relevant de la compétence

L'article 1792-1 suivant énonce que 'Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

en date du 25 août 2017, - condamné la société POLY à payer à la société HENRY'S CAR RENTAL la somme de 10 065,47 euros au titre de la résiliation unilatérale à la date du 6 juin 2016 du contrat de louage

acte d'hussier du 25 novembre 2021, la société Bar Américain et café anglais a fait assigner la SCI [Localité 2] à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir

Ce contrat doit recevoir la qualification de contrat de louage d'ouvrage.

sera écartée, étant encore rappelé que la clause de réserve de propriété conserve son efficacité non seulement dans le cadre d'un simple contrat de vente, mais également dans le cadre d'un contrat de louage

Elle fait valoir que : - les désordres constatés n’étaient pas apparents ; - la société Egis Conseil Bâtiments qui a bien la qualité de constructeur doit voir sa responsabilité décennale engagée pour

Les autorités internes ont-elles agi en temps utile et avec la plus grande cohérence (voir, mutatis mutandis , N.A. et autres c. Turquie , n o 37451/97, CEDH 2005 ‑ X, Hamer c.

Le 21 avril 2010, la SCI Graphiloca a assigné la Sarl Formosa devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, afin de la voir condamner, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure

LE SOLDE DE COMMISSIONS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NE SUSCITAIT AUCUNE CRITIQUE DE LA PART DE LA SOCIETE CID, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE PRECITEE MANIFESTAIT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE VOIR

Suivant acte d'huissier du 23 juin 2021, le bailleur a fait assigner les preneurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin afin, notamment, de voir

justice délivré le 09 octobre 2023, Monsieur [D] [H] et Madame [N] [H], ainsi que monsieur [O] [H] ont fait citer la SOCIETE GENERALE de [Localité 6] et la SOCIETE GENERALE de [Localité 7], aux fins de voir

En l'espèce, il ressort de l'assignation délivrée le 26 avril 2024 par la société Village que ses demandes visent principalement à voir reconnaitre des manquements du bailleur à ses obligations générales

ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, et que les tiers ne peuvent pas se voir