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10 876 résultats pour « (sur le 2ème moyen) pret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720dbcd580146773eef98

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

4°) Mademoiselle Patricia A..., EN PRESENCE DE : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff36e

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

compensatoire alors, selon le moyen : "d'une part, que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; qu'en déclarant recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed5

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

De cette union sont issus quatre enfants : - Côme Y..., né le 30 juin 1989 à Lyon 2ème arrondissement, aujourd'hui majeur -Marie Y..., née le 9 juin 1991 à Lyon 2ème arrondissement, également majeure -

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb53d33109fd079acd90

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au fond, il sollicite le remboursement de son prêt au soutien des articles 1376 et 1366 du code civil, relatifs à la reconnaissance de dette et à la force probante de l'écrit électronique à titre de moyen

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2de2a8cf5e2e9b21da7

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[Z] [W] une contrainte émise le 7 septembre 2016 d'un montant total de 18 302 euros au titre des 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2013 et 1er trimestre 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cd08121050008662b77

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que l'exemplaire vierge de contrat de prêt personnel versé aux débats par la SA Créatis d'une génération similaire qui peut avoir été corrigé ne peut suffire à établir que le prêteur a rempli

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199b6

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

J., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème Chambre, en date du 12 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre la première nommée du chef de blessures involontaires

Source officielle
CC

soc

6137240bcd5801467741180a

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 172-1, R. 172-20, D. 172-10 du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, [le prêteur

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d97cdc6046d475bdff1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En effet, le prêteur se borne à communiquer une fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, certes renseignée des caractéristiques du prêt, mais qui n’est pas signée par l’emprunteur, de

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd58014677403895

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de relever que M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d4925e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la signature du contrat de prêt, la prescription est acquise.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [T] entend voir déduire de ce que l'offre de prêt acceptée du 5 juin 2012, comportant un report total de la première échéance de prêt de 12 mois, partie intégrante de l'opération financée, comprenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200895

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f40b6

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Mme Marie France Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

civ2

613720a9cd580146773ed229

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Barbara L., née A., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1984 par la cour d'appel de Colmar (2ème

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4d4

Cassation

18 juin 1982

18 juin 1982

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f56a55bbf04ef7857bb39e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

titre du prêt objet du litige, au 5 mars 2024.

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f32

Cassation

2 mars 1988

2 mars 1988

Charles, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 novembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la législation

Source officielle
CC

civ3

61372165cd580146773f36a3

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

... (5ème), pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème

Source officielle

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