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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720dbcd580146773eef98
1 mars 1989
4°) Mademoiselle Patricia A..., EN PRESENCE DE : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème
6137229ecd580146773ff36e
7 février 1996
compensatoire alors, selon le moyen : "d'une part, que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; qu'en déclarant recevable
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed5
19 décembre 2011
De cette union sont issus quatre enfants : - Côme Y..., né le 30 juin 1989 à Lyon 2ème arrondissement, aujourd'hui majeur -Marie Y..., née le 9 juin 1991 à Lyon 2ème arrondissement, également majeure -
4ème chambre 2ème section
6866cb53d33109fd079acd90
3 juillet 2025
Au fond, il sollicite le remboursement de son prêt au soutien des articles 1376 et 1366 du code civil, relatifs à la reconnaissance de dette et à la force probante de l'écrit électronique à titre de moyen
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2de2a8cf5e2e9b21da7
26 juillet 2022
[Z] [W] une contrainte émise le 7 septembre 2016 d'un montant total de 18 302 euros au titre des 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2013 et 1er trimestre 2014.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
Elle soutient que l'exemplaire vierge de contrat de prêt personnel versé aux débats par la SA Créatis d'une génération similaire qui peut avoir été corrigé ne peut suffire à établir que le prêteur a rempli
cr
613724efcd580146774199b6
31 mars 1987
J., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème Chambre, en date du 12 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre la première nommée du chef de blessures involontaires
soc
6137240bcd5801467741180a
6 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 172-1, R. 172-20, D. 172-10 du
TPX DE GONESSE
6a189d15cdc6046d47489819
9 avril 2026
En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, [le prêteur
6a0e1d97cdc6046d475bdff1
19 mai 2026
En effet, le prêteur se borne à communiquer une fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, certes renseignée des caractéristiques du prêt, mais qui n’est pas signée par l’emprunteur, de
civ1
613722f1cd58014677403895
9 décembre 1997
A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de relever que M.
4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d4925e
4 juillet 2024
la signature du contrat de prêt, la prescription est acquise.
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c8
2 juillet 2024
Monsieur [T] entend voir déduire de ce que l'offre de prêt acceptée du 5 juin 2012, comportant un report total de la première échéance de prêt de 12 mois, partie intégrante de l'opération financée, comprenant
ECLI:FR:CCASS:2012:C200895
31 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
61372179cd580146773f40b6
10 mai 1991
Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Mme Marie France Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
613720a9cd580146773ed229
4 novembre 1987
DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Barbara L., née A., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1984 par la cour d'appel de Colmar (2ème
mi
60793b369ba5988459c3c4d4
18 juin 1982
Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement
9ème chambre 2ème section
67f56a55bbf04ef7857bb39e
8 avril 2025
titre du prêt objet du litige, au 5 mars 2024.
613724facd58014677419f32
2 mars 1988
Charles, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 novembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la législation
civ3
61372165cd580146773f36a3
13 février 1991
... (5ème), pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème
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