sans faire état du rapport d'expertise incriminé, n'encourt pas les reproches du moyen ; que celui-ci est sans fondement en ses deux branches ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu

obligations pendant la durée du contrat de bail (3e Civ, 4 juin 2013, n° 11-27.650; 3ème Civ., 23 novembre 2011 n°10-25978).

du 15 mars 1999 ; que le règlement de copropriété du 30 décembre 1988 ne prévoyait pas la désignation d'un syndic provisoire avant la première assemblée générale qui n'a été réunie que 11 ans après, le

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Y... afin qu'il soit mis personnellement en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, en tant que dirigeant de fait des associations ; Sur le premier moyen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[A] [U] afin d'obtenir l'annulation pour abus de majorité de l'assemblée générale du 25 septembre 2017, entérinant le projet de règlement de copropriété et d'accélérer le processus de cession des actifs

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sevea et Mgs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme B... A....

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour l'office public Toulouse métropole habitat.

II) Sur la demande de résiliation du bail et les conséquences qu'elle emporte Moyens des parties Mme [G] fait grief au premier juge d'avoir résilié son bail pour défaut de paiement des loyers et

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La SNC CORBERT fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation, et d'AVOIR dit que le bail s'était renouvelé pour

N° 06-12.937), que la société civile immobilière Familiale immobilière et financière (la SCI FIF), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

Bruno Y..., a souverainement déduit, de ces seuls motifs, que la demande de paiement d'un solde locatif devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après

Par acte sous seing privé du 21 février 1983, la société anonyme d'économie mixte Régie immobilière de la Ville de [Localité 7] (la RIVP) a donné à bail à [F] [H] et Mme [E] [H] un appartement à usage

[L], en son nom personnel, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains notamment aux fins d'annuler les assemblées générales des copropriétaires des 9 janvier 2016 et 10 janvier 2019 et de

A... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

à la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail ; son compte bancaire est déjà à découvert ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que