principal ne peut davantage être retenu en sa seconde branche ; Et attendu qu'en raison du rejet du pourvoi principal, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel par lequel la la Société

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

sorte qu'il est soumis au droit commun, 'le juge de la mise en état a méconnu l'étendue de son pouvoir de juger s'agissant de l'injonction donnée d'avoir à communiquer la preuve du règlement, sur les

incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, dit que le travaux de ravalement des boiseries extérieures incombaient à la société

Elle ajoute que le bail se rapporte à des locaux commerciaux, alors qu'elle n'a pas vocation à prendre à bail de tels locaux, qu'elle n'a jamais, ainsi qu'elle en justifie, réglé la moindre somme en exécution

FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un acte authentique du 07 avril 2009, la société LKR, aux droits de laquelle sont venues successivement la société E-CIE VIE, puis la SA Generali Vie, a donné à bail

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L'appelante soutient qu'elle n'a jamais pris possession des lieux et qu'elle n'a jamais réglé de loyers.

, par la cour d'appel de Douai. " (Cour de cassation, 3ème Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-15.923) Les arrêts les plus récents de la Cour de cassation laissent aux juges du fond le pouvoir d'apprécier

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Z..., demeurant ... (Yvelines), 2°/ M. Y...

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

; que la 15ème résolution de l'assemblée générale du 22 décembre 1997 a approuvé le bail emphytéotique pour la création de 1.000 places de parkings supplémentaires et le paiement d'un droit d'entrée de

circulation, que la 15ème résolution de l'assemblée générale du 22 décembre 1997 a approuvé le bail emphytéotique pour la création de 1.000 places de parkings supplémentaires et le paiement d'un droit

[L] a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

incident éventuel contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Le Galaxie que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X...

La cour a retenu que la durée du bail renouvelé n'a pas excédé 12 années. La SARL Dragui Bosquet Immobilier a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021.

[I] de son appel incident tel que dirigé à leur encontre.