Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 705 résultats pour « (sur le premier moyen) crimes et delits flagrants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
disciplinaires prises sous l'occupation et frappant, en tant que tels, des membres de la Résistance ; 4° Ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale ; 5° Ne pas avoir été l'objet d'une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit
Article 461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
Article 222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
Article 227-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Article 467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Article 222-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 99
Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l'article 222-3 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
Article D823-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 05
Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Article 2-2
Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de
Article L228-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 25
La tentative est punie comme le délit consommé.
Article 227-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende.
Article R322-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans. II.-Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat.
Article 77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
plusieurs traces biologiques ; 2° De procéder à la comparaison entre une trace digitale ou palmaire et l'empreinte digitale ou palmaire d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime
Article L329-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
-Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente sous-section encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article 222-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.
Article 222-48-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 91
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article L163-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 29
La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.
Article 20
de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit
Article R183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par
Article 221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131
Article L3332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du présent 2.
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