relativement à l'immeuble et la licitation de celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que la transformation d'une société civile non immatriculée au 1er novembre 2002 en société en participation, résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Entreprise Malet, société anonyme, dont le siège social est ..

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., née Joannet, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile

moyen, qui est préalable : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention de la société YD aux lieu et place de la SCGB, l'arrêt retient

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et

société les Coopérateurs de Picardie (les sociétés coopératives), ont promis de céder, moyennant une certaine somme, à M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société SLH fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tracteur était affecté d'un vice de conception et de l'avoir, en conséquence, condamnée

Condamner la société [P] INVESTISSEMENT à payer à la société CAPITAL BUREAUTIQUE et Monsieur [Y] [M] la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes des sociétés Ovelar et JSF recevables alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable avant le 3

des conventions liant les sociétés civiles immobilières à ces deux sociétés, mais ne pouvaient être réglées que postérieurement à la libération du capital social des sociétés civiles immobilières litigieuses

Par acte du 19 décembre 2025, cette société a assigné en référé, devant le premier président de cette cour, la société Rochefort & Associés afin d'obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire

[O] opposable à la société, -de débouter la société de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions

Lamarque, les 2 500 parts sociales qu'il possédait sur les 3 000 représentant le capital de la société à responsabilité limitée Cabinet X..., cabinet d'expertises, devenu par la suite Cabinet Lamarque

de la marque Zetor ainsi que la société Interagra, et son administrateur judiciaire, importateur en France du tracteur ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Motokov

est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Baele X..., dont le siège social est ... et actuellement chez Emballages

700 du code de procédure civile.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 3.

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2001), que, par