(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

ces redressements devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement relatif aux titres-restaurant, alors, selon

sécurité sociale a relevé d'office le moyen pris de la prescription de la dette, laquelle n'était pas invoquée par les allocataires ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les

, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Sopra Steria Group, société anonyme, 2°/ la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, société par actions simplifiée, 3°/ la société Sopra Banking

Y... ont alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en paiement des allocations familiales non versées du 17 février 1989 au 5 juillet 1993 par la CAF à Mme X..., allocataire du chef de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Adecco, venant aux droits de la société Ecco, de son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi,

dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que la société HMF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi

aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que la société HMF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique du Languedoc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 14 octobre

, selon le moyen, que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer seul, immédiatement, sans avoir recueilli l'accord des parties, l'accomplissement de cette formalité devant

recours du praticien ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir été rendu par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale statuant seul, alors, selon

de sécurité sociale d'un expert proposé par une partie, en l'occurrence le médecin conseil, et récusé par l'autre, le médecin traitant, a privé sa décision de base légale au regard des textes précités

recours ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société SADE fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la circonscription territoriale

remise des majorations de retard initiales, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief

sociale dues par la société Sopatis la fraction excédant le tarif de seconde classe de la SNCF de l'indemnité de transport que cette société versait à ses salariés ; Attendu que la société Sopatis fait

code de la sécurité sociale : 4.

affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 313-1, alinéa 1, et L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'au regard de ce droit au remboursement des consultations

Y... et X..., qui devaient être qualifiées de consultations, n'avaient pas à être prises en charge par les organismes de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale