TUI FLY BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Elodie

BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [V] [I], demeurant [Adresse 9] - MAROC représentée par Maître Elodie

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 3] Madame [B] [N], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 3] Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie

agissant tant en son nom propre qu'en tant que représentante légale de Madame [X] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représentés par Maître Elodie

TUI FLY BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Elodie

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 3] Madame [M] [V] épouse [H], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie

TUI FLY BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Elodie

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 2] Madame [H] [I], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Elodie

du Peuple Français JUGEMENT DU 01 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [L] né le 21 Juillet 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] - [Localité 12] Allemagne - représenté par Me Elodie

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt- cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD et de Me RICARD

L'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés

distribution par la société de dividendes d'un montant de 25 000 euros que les requérants ne contestent même plus en appel, l'administration doit être regardée comme établissant l'intention de ceux-ci d'éluder

irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - elle a été conduite en méconnaissance des instructions de la réponse ministérielle au sénateur Rigaudière

Ricard, conseiller rapporteur, M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des associations Union des étudiants juifs de France (UEJF) et J'accuse Action internationale pour la Justice (AIPJ

Bellenger, Cathala, de Larosière de Champfeu, Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, d'Huy, Lavielle, Wyon, Guéry, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M.

Bellenger, Cathala, de Larosière de Champfeu, Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, d'Huy, Lavielle, Wyon, Guéry, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M.

Bellenger, Cathala, de Larosière de Champfeu, Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, d'Huy, Lavielle, Wyon, Guéry, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Madame [K] [U], demeurant [Adresse 3] Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie