ALTITUDE 10000", dont le siège est à l'Aérodrome de Romilly-sur-Seine à Romilly-sur-Seine (10103) ; le CONSEIL NATIONAL DES FEDERATIONS AERONAUTIQUES ET SPORTIVES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. (…) ». 15.

du transport aérien. " ; qu'aux termes de l'article L. 6521-2 du même code : " Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile s'il n'est : 1° Titulaire d'un titre

Considérant ce qui suit : 1. M. A E est propriétaire d'une maison dans la commune de Ramatuelle.

Considérant ce qui suit : 1.

; la SOCIETE ALITALIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 3 juillet

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En l'espèce, l'employeur soutient que cette limite d'âge a, notamment, pour objectif légitime le bon fonctionnement de la navigation aérienne et la sécurité de ses utilisateurs comme de ceux qui y travaillent

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395991, par une ordonnance ns° 1510783, 1510786 du 5 janvier 2016, enregistrée le 8 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2022), M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2021 et 20 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Eglie Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

ce qu'elle a retenu la compétence internationale des juridictions françaises à l'égard de la société Gulf Air, et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir de ce chef, alors selon le moyen : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des

Considérant ce qui suit : 1.