Elles font valoir à toutes fins que la société Expertises Maritimes avait été chargée uniquement d'une expertise de pré-assurance, dont l'unique objet est d'établir la valeur d'assurance du navire en vue

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.311-1

1° REQUETE N° 85.301 DU SIEUR X...

société Navigation transports, société anonyme dont le siège est ...

E0145, Madame [X] [D] [Adresse 3] [Localité 1], représentée par Me Clotilde MORLOT-DEHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0145, Monsieur [S] [D] [Adresse 3] [Localité 1], représenté

[N] a saisi son assureur qui a mandaté un expert maritime, lequel a conclu le 25 mars 2010 que les éléments internes du moteur de ce navire étaient en très mauvais état de conservation et de fonctionnement

/ la société DHL Global Forwarding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [J] [J], société par actions simplifiée, dont le siège est chez [Adresse 1],

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 5334-5 du code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation

navires de Seine-Maritime du 12 juin 2007 portant refus de renouvellement des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution du navire Aldona ainsi que la décision confirmative du

de 5 centimètres, conformément à la réglementation applicable de l'Organisation Maritime Internationale, ne valent cependant comme le rappellent à juste titre les experts que pour les navires de charge

polluante) qu'en termes de sécurité pour la navigation maritime (notamment la perte de divers équipements et matériaux) ; le navire Margoan occupe irrégulièrement une place qui pourrait être attribuée

TVA et du droit annuel de francisation et de navigation ; que le tribunal en avait déduit que ce navire ayant été détourné de sa destination privilégiée, il y avait lieu d'en ordonner la confiscation

mémoire complémentaire du ministre délégué chargé de la mer enregistrés les 21 mai 1991 et 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

Sored), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit : 1°

A, pour avoir laissé un navire lui appartenant stationner sans autorisation sur le domaine public maritime au lieu-dit Montsarrac sur la commune de Séné. Sur l'action publique : 2.

, société de courtage d'assurances, mandatée par "la société Finargo SRL p/c Corpesca s.a.", a souscrit, auprès des compagnies Navigation et transports, devenue Groupama transports, Albingia, Maritime

[W], expert maritime, qui a considéré que le bon état de présentation du navire et l'état de ses équipements permettaient de fixer son prix de vente à 47 000 euros.

  Elle prévoit que, à l'exception de certaines manoeuvres particulières, le pilotage à l'intérieur des voies maritimes, des ports et des fleuves ouverts à la navigation maritime, est de la compétence