condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 432-11 et 433-1

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS EFA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 952880169 / N° de Gestion : 2023 B 5733 Représentant Légal : M.

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une information privilégiée doit être précise ; que s'agissant d'une offre publique d'achat, la notion de précision implique un projet

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : 1. La société à responsabilité limitée [S] [D] [C], dont le siège est à [Localité 1] (Gironde), a pour activité la culture de la vigne.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS GRAND LOUVRE CAPITAL [Adresse 2] Activité prise de toutes participations

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission d'un chef de créance déclaré au passif de la société ACT par la société CDR Créances pour 101 360 645,90 francs, intérêts compris, à titre privilégié

Populaire du Dauphine et des Alpes du Sud B.P.D.A.S/, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1

9), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

[T] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Me Lucie GRANIER, Avocat loco Me Estelle CONQUET, Avocat 12, qu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble et commis un notaire aux fins de procéder aux opérations d'adjudication, alors, selon le moyen : 1

1994 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Shéhérazade STEIN substituant Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.

1] et [Localité 2] en date du 13/02/2026, M.

X... une promesse unilatérale de vente de lots de copropriété à créer expirant le 30 juin 1998, qu'une somme de 1 100 000 francs a été versée dans la comptabilité de M.

..., demeurant ..., Résidence La Forêt, "Les Chênes", appartement 241, 59400 Cambrai, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1

Considérant ce qui suit : 1.