500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 portant changement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme C B, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre

B... demande au tribunal : 1°) de constater 12 manquements de la commune de Callian en matière d’urbanisme ; 2°) d’annuler « les décisions prises dans l’instruction des demandes d’urbanisme déposées

les conclusions de M. de Saint-Blancard, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois 80.70.080 et 80.70.136, Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint, vu la connexité, les pourvois n°s 84-70.035, 84-70.036, 84-70.037 et 84-70.038 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Claudine X..., domiciliée ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Huguette Y..., 2°/ M.

spécial qui lui avait été remis par les époux X... avant l'expiration de ce délai, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen, pris de l'annulation de l'arrêté de cessibilité : Vu les articles L. 11-1

Lamelouze à la date de sa séance, la commission estime que les devis sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la juridiction administrative

1982 SE POURVOIR CONTRE LADITE ORDONNANCE AU GREFFE DE LA JURIDICTION COMPETENTE ; D'OU IL SUIT QUE SON INTERVENTION DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Vu les articles L 11-1 et

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L.11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un