CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 277 FS-P+B Pourvoi n° T 15-13.991

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 278 FS-P+B Pourvoi n° K 15-15.778

EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 13-68, R. 15-1 à R. 15-8 du même Code ; Attendu qu'en cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant

incestueuses sur un mineur de 15 ans, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, corruption de mineur de 15 ans, a condamné le premier à treize ans de réclusion criminelle et ordonné le retrait total

[Localité 1] Représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.

N° H 22-83.423 F-D N° 01002 GM 15 JUIN 2022 M.

N° A 25-86.649 F-N N° 01491 SL2 15 OCTOBRE 2025 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public

[F] [T] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises

Noël, de l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 novembre 2002, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, arrestation illégale et séquestration aggravées, l'a condamné à 15 ans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ N° RG 25/53434 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VDZ AS M N° : 1 Assignation du : 15 Mai 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE

1 du code de procédure pénale : M.

Z... de l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites

territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de

criminelle ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu

[I] [Q], Mmes [R] [D], épouse [Q], [Y] [Q], le conseil départemental de la Sarthe ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et

N° A 15-86.908 F-N N° 6693 VD1 16 DÉCEMBRE 2015 M.