-1 ".

-20 et L.5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

-20 et L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; Mais attendu que la sanction de l'irrégularité d'un contrat adulte-relais ne pouvant être que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée

La décision du 4 mai 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, l'article R 5122-1 du même code et les arrêtés prévus par les articles

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

-35, L. 5134-38, L. 5134-40 et R. 5134-44 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un contrat d'avenir ne pouvait pas être conclu avant la signature de la convention individuelle tripartite

Considérant ce qui suit : 1.

la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 25 avril 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 mai 2022, 24 juin 2022 et 8 septembre 2022, Mme E C demande au tribunal : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

pour obtenir le remboursement de complément de salaires indûment versés pendant les arrêts maladie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors selon le moyen : 1°

-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique, 414, 417, 418 et 420 du code des douanes, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

-20, L.5134-22, L.5134-24, L.5134-25-1, L5134-65 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur d'assurer, dans le cadre des contrats aidés, des actions de formation, d'orientation professionnelle

-35, L. 5134-38, L. 5134-40 et R. 5134-44 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un contrat d'avenir ne pouvait pas être conclu avant la signature de la convention individuelle tripartite

Enfin aux termes de l’article L 5412-1 du code de travail le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou

Raymond Y... dans le cadre du dispositif «contrat d'avenir» issu des articles L.5134-35 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L.421-10 du code de l'éducation, pour une durée initiale d'un

sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : 1° En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'article R. 5122-1 ; 2° En cas de circonstance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Considérant ce qui suit : 1.