et certain causé par l'expropriation ; qu'en retenant, pour limiter à la somme de 15 309,70 euros le montant de l'indemnité due à M.

Pour fixer la date d'effet de la résiliation du bail, l'arrêt retient que cette résiliation a produit son effet au 15 octobre 2019, date du jugement l'ayant prononcée. 8.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société Etablissements Moncassin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-16.019 contre l'arrêt rendu le 15

[X] et Mme [Z] recevable, la cour d'appel a affirmé qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable lors de l'assemblée litigieuse et d'une jurisprudence constante

Par des conclusions du 15 octobre 2009, M. et Mme [Z] ont accepté ce désistement d'instance et d'action. 5.

local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de l'Hérault ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure pour une durée maximale de 15

alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 96 I de la Loi n 2000-516 du 15

local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de l'Hérault ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure pour une durée maximale de 15

que de la condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées depuis ce licenciement dans la limite de 3 mois, alors : « 1°/ que, en application de l'article L. 341-15

[L] et [H] ont demandé que soient écartées des débats les pièces 15 et 47 correspondant à un rapport établi par une société d'investigations informatique et à un procès-verbal dressé par un huissier de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019) et les productions, par contrat du 15 avril 1993, la société Lucien Georgelin (la société) a adhéré à une institution de prévoyance aux droits de laquelle

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 27 mars 2003 en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 15 juillet 2003 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé

, a déclaré irrecevable la convocation de ce dernier par officier de police judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-12 et 495-15

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1549 F-D Pourvoi n° W 15-19.031 Z 15-19.310JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 15 décembre 2023.

pénitentiaire jusqu’au 15 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 15 Décembre 2023 ; Vu la requête de l'Administration

demande du gouvernement de la République fédérale d'ALLEMAGNE, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 14 et 15

demande du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 14 et 15

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, relevé d'office

mémoire ne soutient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 15