civile.

[S] à verser à la société Stallergènes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [S] aux dépens.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2024 60A RG n° N° RG 21/00498 Minute n° AFFAIRE : [F] [P], [D] [I] épouse [P], [W],

procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] aux entiers dépens.

civile et a rejeté la demande de distraction de ces sommes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société [54] (anciennement [66]), la mutuelle [67],

civile ; Mais attendu qu'après avoir procédé à l'analyse des décomptes fournis par la salariée qu'elle a estimés suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et constaté l'existence

civile.

[P] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Et, en tout état de cause, Condamner le GIE Vitalia à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile , Ordonner que ces sommes produisent intérêt au taux légal

civile.

civile» - condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la même en tous les dépens dont

, F 16-18.630, H 16-18.631, G 16-18.632, J 16-18.633, K 16-18.634, M 16-18.635, N 16-18.636, P 16-18.637, Q 16-18.638, R 16-18.639, S 16-18.640, T 16-18.641, U 16-18.642, V 16-18.643, W 16-18.644, X 16

Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° B 17-18.009

encontre, l'arrêt sera qualifié de réputé contradictoire, en application de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile.

civile.

civile; - de condamner la même aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Scp Fichter També. 14.

En tout état de cause : - débouter Madame [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile (4.000€).

civile.

; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2952, paragraphe 3, du code civil italien, applicable au litige, dispose que, dans l'assurance responsabilité civile, le délai d'un an prévu par l'article