Kamel A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 février 1998), que par acte authentique du 13 avril 1990, la Caisse de Crédit mutuel de la région d'Annemasse (la Caisse) a consenti à la société

Z... a bénéficié, de 1993 à 1995, de la sous-location d'un appartement donné à bail en 1985 aux époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 mars 2000), que M.

soient respectées au plus tard le 31 décembre 1996 ; Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997 contre Roger A..., président du conseil d'administration de la société anonyme Cabinet Louis

19 mai 1994 ; - pièce n° 99 : lettre du 2 décembre 1993 de l'inspection du Travail ; - pièce n° 100 : lettre du 28 avril 1994 ; - pièce n° 107 : lettre du 28 avril 1994 ; - pièce n° 66 :

.., en cassation du jugement rendu le 17 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Raymonde X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

X..., Henri, Désiré Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole

; que par un premier jugement, du 8 décembre 1995, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité du commandement du 5 décembre 1991, et a débouté la SCI de sa demande de nullité du commandement

Y..., épouse E..., il y a longtemps puis en 1993, 1994, 1995 et deux ou trois mois en 1997, laquelle était préposée à la préparation des brochettes du couscous et au ménage ; que Salem D... précise que

francs au 31 décembre 1992, pour être ramené à 4.869.999 francs au 31 décembre 1993 mais pour finir à 5.091.399 francs au 31 décembre 1994, soit un accroissement de 364.399 francs, ou 55.552,27 euros

Cléon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

le permis initial), a, dans son article 2, annulé le jugement du tribunal administratif du 5 décembre 1991 et l'arrêté du 28 septembre 1990, de sorte que le permis, annulé par l'arrêté du 7 février 1990

d'épargne le 31 janvier 1996, que vingt-six caisses d'épargne de régions différentes avaient déposé, entre 1992 et 1996, des dossiers de réclamation auprès de l'Urssaf mais par l'intermédiaire de consultants

William X..., demeurant ..., bâtiment 1, Le Fleming, 13090 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit : 1 /

Y... était actionnaire, ont été placées en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 avril 1993, reportée ensuite au 7 octobre 1991 ; que, le 5 mai 1993, le redressement

du 16 décembre 1997 ayant déclaré ce copropriétaire forclos en ses demandes en nullité de ces trois mêmes assemblées générales ; que la décision du 16 décembre 1997 ayant été cassée par un arrêt du 22

au 18 janvier 1992, 404 300 contremarques ont été acquises tandis que 197 085 tickets ont été délivrés ; qu'il existe donc une différence de 207 215 ; que le stock du 1er janvier 1990, n'ayant pas

à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) depuis le 1er novembre 1970, a exercé en outre une activité de gîte rural et de restauration, du 30 avril 1996 au 27 février 1998, date à laquelle elle

avait été ratifiée par le conseil d'administration le 31 mars 1992 ; que l'activité de la Servimar avait engendré des bénéfices, distribués aux actionnaires ; qu'à partir du 1er septembre 1993, date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le