... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Vu, la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 juin 2003 et le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentés par M. Ali A, demeurant ... ; M.

par laquelle le conseil municipal de Bertrichamps a décidé de louer de gré à gré pour la saison de chasse 2009-2010 la forêt communale de Bertrichamps en deux lots à M.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 77-113 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ;

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 : Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative

soutiennent que dès lors que la subvention excède la somme de 23 000 euros, une convention aurait dû être établie avec le bénéficiaire, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001

2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du préfet du Tarn-et-Garonne rejetant sa demande d'indemnisation formée le 13 avril 2004 en réparation du préjudice

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ; - le code de justice administrative.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00004 du 2 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a annulé le jugement du 11 mars 2009 du tribunal départemental des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 480-1 et L. 480-2 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00022 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

Maître L., conseil de la SARL Tourisme et Loisirs Cotentin Normandie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2009, à la suite du